Depuis le 28 mai 2022, de nouvelles obligations d’affichage s’imposent aux commerçants pratiquant des rĂ©ductions, qu’ils vendent leurs produits en magasin ou en ligne. Sous peine de sanctions, l’ancien prix… Lire la suite →
Ne peuvent pas ĂŞtre qualifiĂ©s de locaux de stockage les rĂ©serves attenantes Ă des locaux oĂą est exercĂ©e une activitĂ© de restauration. En rĂ©gion d’ĂŽle-de-France, une redevance est perçue à … Lire la suite →
Le projet de dĂ©cret prĂ©voyait de ne pas sanctionner avant le 30 juin 2022 les restaurateurs proposant Ă leur clientèle une terrasse chauffĂ©e. Finalement, malgrĂ© la neige et le mauvais… Lire la suite →
Les travailleurs indĂ©pendants, y compris les micro-entrepreneurs, des secteurs de l’hĂ´tellerie, de la restauration, du monde de la nuit, de l’Ă©vĂ©nementiel et des agences de voyage pourront demander une aide… Lire la suite →
Depuis le 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 dĂ©cembre 2023, les pourboires versĂ©s par carte bancaire aux salariĂ©s de certains commerces sont encouragĂ©s grâce Ă une exonĂ©ration de cotisations sociales. Quels… Lire la suite →
Un commerçant loue un local pour y exploiter une activitĂ© de restauration. Le rĂ©seau d’évacuation des eaux usĂ©es des locaux ne permet finalement pas l’exercice de cette activitĂ© pourtant prĂ©vue… Lire la suite →
Parmi les dispositions de la loi Dupond-Moretti, deux d’entre elles intĂ©ressent directement les crĂ©anciers et les professionnels du recouvrement. Transaction et titre exĂ©cutoire Depuis le 24 dĂ©cembre 2021, une transaction… Lire la suite →
Trois sites internet seront lancĂ©s dĂ©but 2022 afin de simplifier la recherche d’informations et la rĂ©alisation des dĂ©marches en ligne par les entreprises. Le Gouvernement lancera dĂ©but 2022 un plan… Lire la suite →
Le taux moyen des intĂ©rĂŞts sur les dĂ©couverts bancaires est passĂ© de 11,45 % au 3e trimestre 2021 Ă 11,47 % au 4e trimestre 2021. Calcul trimestriel des taux usuraires… Lire la suite →
Un dĂ©cret publiĂ© in extremis au Journal officiel du 31 dĂ©cembre 2021 maintien le fonds de solidaritĂ© jusqu’au 31 mars 2022. Le fonds de solidaritĂ© avant la loi de finances pour 2022… Lire la suite →