Les locaux d’habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés qui dégagent un résultat déficitaire ne peuvent ouvrir droit, pour leurs propriétaires, à l’exonération des actifs professionnels prévue à… Lire la suite →
Les travailleurs indépendants qui ne relèvent pas du régime micro-social (c. séc. soc. art. L. 611-1) ont l’obligation de déclarer les éléments nécessaires au calcul de leurs cotisations et contributions… Lire la suite →
Un projet de décret prévoyant de mettre fin de manière anticipée à l’aide exceptionnelle a été transmis aux partenaires sociaux pour consultation. Le robinet devrait donc se tarir 8 mois… Lire la suite →
Le gouvernement s’était dit prêt à recourir à la loi pour parvenir à la mensualisation des loyers commerciaux. Il vient d’inscrire la mesure dans le projet de loi simplification porté… Lire la suite →
L’administration fiscale doit apporter la preuve lui incombant que les revenus fonciers déclarés sont inférieurs aux revenus effectivement encaissés, lorsqu’elle entend rehausser les revenus fonciers imposables d’un contribuable. Les loyers… Lire la suite →
La valeur locative des immobilisations détruites et matériellement non utilisables pour l’activité imposable doit être exclue de la base d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Le principe Les… Lire la suite →
Les très petites entreprises touchées par les inondations dans le Nord-Pas-de-Calais peuvent bénéficier d’un soutien financier de l’État. Le plafond de cette aide est relevé de 5 000 € à… Lire la suite →
Le testament olographe déposé chez un notaire et enregistré au fichier central des dispositions de dernières volontés reste un acte sous seing privé. À l’occasion d’une question posée par un… Lire la suite →
Devant le tribunal correctionnel, le prévenu ne peut pas éviter la confiscation d’un de ses biens sous prétexte qu’il l’a acheté avec une clause de réserve de propriété. En revanche,… Lire la suite →
Une SCI a été créée en 1959 pour 60 ans, non en vue de dégager des bénéfices mais pour permettre à ses associés de profiter de façon préférentielle du château… Lire la suite →