Accord de principe sur la proposition de directive visant Ă actualiser la rĂ©glementation communautaire en matière de taux Le 18 janvier 2018, la Commission a prĂ©sentĂ© sa proposition visant à … Lire la suite →
Compte tenu de l’indice des prix Ă la consommation publiĂ© par l’Insee pour novembre 2021, la majoration des bases des biens autres que les locaux professionnels devrait ĂŞtre fixĂ©e à … Lire la suite →
InterrogĂ© au dĂ©but de l’annĂ©e 2021 sur la possibilitĂ© de reporter le dĂ©pĂ´t des comptes annuels, le ministre de l’Économie vient d’expliquer pourquoi cette possibilitĂ© n’avait pas Ă©tĂ© retenue. Des… Lire la suite →
N’est pas justifiĂ©e la constitution d’une provision pour dĂ©prĂ©ciation du stock de vĂ©hicules d’occasion par application d’un pourcentage forfaitaire au prix de revient de ces vĂ©hicules. Pour calculer le montant… Lire la suite →
Le projet de loi de finances pour 2022, adoptĂ© en première lecture le 16 novembre 2021, prĂ©voit de prolonger de 4 mois supplĂ©mentaires le cadre lĂ©gal du dispositif du fonds… Lire la suite →
Un amendement a Ă©tĂ© dĂ©posĂ© par le gouvernement au projet de loi de finances pour 2022 en vue de prolonger l’octroi de prĂŞts garantis par l’État. Le dispositif exceptionnel des… Lire la suite →
L’extension de la terrasse d’un commerce sur le domaine public contribue au dĂ©veloppement de son activitĂ© commerciale, ce qui peut justifier un dĂ©plafonnement du loyer lors du renouvellement du bail.… Lire la suite →
En raison de la reprise Ă©conomique, le dispositif « coĂ»ts fixes » qui devait ĂŞtre reconduit pour octobre 2021 ne sera finalement pas renouvelĂ©. Une nouvelle aide « coĂ»ts fixes… Lire la suite →
Les procĂ©dures de contrĂ´le visant une sociĂ©tĂ© et ses associĂ©s sont indĂ©pendantes. Jusqu’à un certain point. Sur le plan fiscal, une sociĂ©tĂ© de capitaux et ses associĂ©s sont des contribuables… Lire la suite →
La ConfĂ©dĂ©ration des petites et moyennes entreprises (CPME) a publiĂ© une Ă©tude qui prĂ©sente les perspectives des TPE et PME en cette rentrĂ©e 2021. La reprise est lĂ mais la… Lire la suite →