Fiscal

Les procédures de contrôle visant une société et ses associés sont indépendantes. Jusqu’à un certain point. Sur le plan fiscal, une société de capitaux et ses associés sont des contribuables… Lire la suite →

La Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) a publié une étude qui présente les perspectives des TPE et PME en cette rentrée 2021. La reprise est là mais la… Lire la suite →

Le créancier d’une société en procédure collective peut engager la responsabilité du dirigeant, pour des faits antérieurs au jugement d’ouverture, dès lors qu’il a subi un préjudice personnel distinct de… Lire la suite →

L’ordonnance visant à généraliser la facturation électronique et la transmission de données vient d’être publiée. En principe, la facturation électronique et l’obligation de transmission de certaines données, qui devaient initialement… Lire la suite →

Depuis le 15 septembre 2021, les entreprises peuvent faire la demande en ligne de l’aide financière de l’État au titre du mois d’août 2021. D’autre part, un décret publié au… Lire la suite →

Les biens cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal, comme notamment les cadeaux, n’ouvrent pas droit à récupération de la TVA payée en amont.… Lire la suite →

Le gouvernement a annoncé qu’il allait prolonger jusqu’au 28 février 2022 les conditions dérogatoires d’utilisation des titres-restaurant mises en place au profit des restaurateurs dans le cadre de la crise sanitaire… Lire la suite →

Dans une promesse unilatérale de vente, le promettant s’oblige définitivement à vendre, sans possibilité de rétractation. Telle est la nouvelle jurisprudence de la 3e chambre civile de la Cour de… Lire la suite →

Une nouvelle aide spécifique sera mise en place pour les commerces situés en zone rurale qui ont plusieurs activités et qui n’ont pas pu bénéficier d’une aide de l’État. Telle… Lire la suite →

La période durant laquelle les renonciations et abandons de loyers pourraient être consentis par les bailleurs au profit d’une entreprise locataire serait étendue jusqu’au 31 décembre 2021. Bailleurs relevant des… Lire la suite →