L’administration vient de mettre à jour les barèmes des frais de carburant pour 2018. Ils sont en hausse par rapport à 2017 (BOFiP-BAREME-000003-06/02/2019). Barème des frais de carburant au kilomètre… Lire la suite →
À sa demande, un entrepreneur se rend chez un particulier. Il évalue le coût de travaux de démolition et de construction d’un pilier de portail, puis lui adresse un devis… Lire la suite →
Une ordonnance 2018-1128 du 12 décembre 2018 avait déjà prévu que le seuil de revente à perte serait relevé de 10 % pour les denrées alimentaires et les produits destinés… Lire la suite →
« Nous ne pensons pas trouver de terrain d’entente avec notre DS sur les modalités d’attribution d’une prime exceptionnelle pouvoir d’achat. Pouvons-nous l’instaurer seuls ou en accord avec notre CSE ?… Lire la suite →
Versement de l’avance sur réductions et crédits d’impôt. Le 15 janvier 2019, Bercy a viré sur le compte bancaire des contribuables l’avance de réductions et de crédits d’impôt de 60… Lire la suite →
Dans une société, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter, même lorsqu’il s’agit de se prononcer sur sa propre exclusion. La Cour de cassation… Lire la suite →
Permettre au client qui règle ses courses par carte bancaire de demander au commerçant d’augmenter sa note, de façon à pouvoir percevoir en espèces la différence entre le prix du… Lire la suite →
Pour la détermination des BIC et des BNC, le salaire du conjoint participant effectivement à l’exercice de la profession peut être déduit du bénéfice imposable, à la condition que ce… Lire la suite →
L’administration fiscale avait remis en cause l’évaluation de biens immeubles et procédé au rehaussement des cotisations ISF de deux époux pour les années 2017 à 2013. Afin de contester le… Lire la suite →
L’ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, et notamment les consultations juridiques rédigées par l’avocat à son intention, sont couvertes par le secret professionnel (loi 71-1130 du… Lire la suite →