Les commerçants peuvent accepter des paiements par carte bancaire supérieurs au prix du produit ou du service vendu et rendre la monnaie en espèces aux clients.
Ce service, généralement appelé « cash-back » ne peut être proposé qu’à des clients agissant pour des besoins non professionnels. En outre, les commerçants sont parfaitement libres de ne pas le proposer.
La réglementation du cash-back vient d’être complétée. Ainsi, l’achat dans le cadre duquel des espèces sont fournies au particulier peut être de 1 € au minimum. Et, lors de cet achat, le commerçant peut verser au client jusqu’à 60 € en espèces.
Le commerçant qui ne respecte pas les règles du cash-back risque une amende pénale qui peut atteindre 1 500 €, si le commerçant est une personne physique, et 7 500 € s’il s’agit d’une personne morale.
Décret 2018-1224 du 24 décembre 2018, JO du 26