Les entreprises qui rencontrent des difficultés de paiement de leurs impositions à la suite du mouvement des « gilets jaunes » peuvent demander à bénéficier d’un délai de paiement ou d’une remise… Lire la suite →
Les commerçants peuvent accepter des paiements par carte bancaire supérieurs au prix du produit ou du service vendu et rendre la monnaie en espèces aux clients. Ce service, généralement appelé… Lire la suite →
La création et la participation à une association de défense des intérêts des franchisés du réseau ne justifient pas la résiliation aux torts du franchisé. Dans le cadre de la… Lire la suite →
Globalement, avec 92,6 milliards d’€ dépensés en 2018, le commerce sur Internet continue de progresser en France (+ 13,4 % par rapport à 2017). On dénombre actuellement près de 200… Lire la suite →
Une expérimentation vient d’être lancée, pour des contrats de professionnalisation visant à acquérir des compétences définies par l’employeur et un OPCO, en accord avec le salarié. Le but : élargir… Lire la suite →
Un fournisseur agit en justice le 26 mai 2014 pour obtenir d’un client le règlement d’une facture impayée établie le 14 mai 2009… soit un peu plus de 5 ans… Lire la suite →
Après avoir cédé son entreprise, un homme effectue des apports en compte courant dans la société gérée par son fils. Cette société, dont il détenait des parts avant la cession,… Lire la suite →
L’administration vient de mettre à jour les barèmes des frais de carburant pour 2018. Ils sont en hausse par rapport à 2017 (BOFiP-BAREME-000003-06/02/2019). Barème des frais de carburant au kilomètre… Lire la suite →
À sa demande, un entrepreneur se rend chez un particulier. Il évalue le coût de travaux de démolition et de construction d’un pilier de portail, puis lui adresse un devis… Lire la suite →
Une ordonnance 2018-1128 du 12 décembre 2018 avait déjà prévu que le seuil de revente à perte serait relevé de 10 % pour les denrées alimentaires et les produits destinés… Lire la suite →