Archives de l'auteur

La loi Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) est arrivée en fin de lecture au Parlement. Elle sera promulguée prochainement, le Sénat et l’Assemblée nationale s’étant mis… Lire la suite →

Un salarié, directeur commercial, a été licencié pour faute grave après avoir été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable. Mais cette sanction était-elle possible… Lire la suite →

A travers le fichier bancaire des entreprises (le FIBEN), la Banque de France établit un « indicateur dirigeant » attribuant une note aux personnes physiques qui ont dirigé une entreprise,… Lire la suite →

L’ex-concubine d’un gérant d’EURL soutenait (deux ans après leur rupture) qu’elle avait travaillé à son service comme secrétaire pendant la vie commune, sans être rémunérée. Elle produisait des attestations et… Lire la suite →

Lorsque le propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal envisage de le vendre, il doit en informer le locataire car celui-ci bénéficie d’un droit de préemption sur ce bien.… Lire la suite →

Un particulier achète une voiture d’occasion à un vendeur professionnel. Invoquant un dysfonctionnement, il demande en justice l’annulation de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés.… Lire la suite →

En principe, le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, dont relèvent notamment les rémunérations versées aux salariés, à la condition qu’elles correspondent à un travail effectif et… Lire la suite →

Depuis 2017, les nouvelles valeurs locatives des locaux professionnels servant à l’établissement de la taxe foncière et de la CFE sont déterminées à partir de critères individuels (surface et catégorie… Lire la suite →

Les petites entreprises dispensées d’établir un rapport de gestion à la clôture de chaque exercice sont plus nombreuses depuis la loi 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au… Lire la suite →

L’avenant signé par les partenaires sociaux le 31 mai 2018, visant à prolonger d’une année supplémentaire la convention relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), a été agréé par un arrêté… Lire la suite →