Archives de l'auteur

En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi (c. com. art. L. 134-12). Dans un… Lire la suite →

« À la demande d’un salarié, nous avions engagé des discussions afin de conclure une rupture conventionnelle. Le salarié a mis fin à ces pourparlers et il se montre désormais peu… Lire la suite →

Les entreprises qui rencontrent des difficultés de paiement de leurs impositions à la suite du mouvement des « gilets jaunes » peuvent demander à bénéficier d’un délai de paiement ou d’une remise… Lire la suite →

Les commerçants peuvent accepter des paiements par carte bancaire supérieurs au prix du produit ou du service vendu et rendre la monnaie en espèces aux clients. Ce service, généralement appelé… Lire la suite →

La création et la participation à une association de défense des intérêts des franchisés du réseau ne justifient pas la résiliation aux torts du franchisé. Dans le cadre de la… Lire la suite →

Globalement, avec 92,6 milliards d’€ dépensés en 2018, le commerce sur Internet continue de progresser en France (+ 13,4 % par rapport à 2017). On dénombre actuellement près de 200… Lire la suite →

Une expérimentation vient d’être lancée, pour des contrats de professionnalisation visant à acquérir des compétences définies par l’employeur et un OPCO, en accord avec le salarié. Le but : élargir… Lire la suite →

Un fournisseur agit en justice le 26 mai 2014 pour obtenir d’un client le règlement d’une facture impayée établie le 14 mai 2009… soit un peu plus de 5 ans… Lire la suite →

Après avoir cédé son entreprise, un homme effectue des apports en compte courant dans la société gérée par son fils. Cette société, dont il détenait des parts avant la cession,… Lire la suite →

L’administration vient de mettre à jour les barèmes des frais de carburant pour 2018. Ils sont en hausse par rapport à 2017 (BOFiP-BAREME-000003-06/02/2019). Barème des frais de carburant au kilomètre… Lire la suite →