Dans une sociĂ©tĂ©, tout associĂ© a le droit de participer aux dĂ©cisions collectives et de voter, mĂŞme lorsqu’il s’agit de se prononcer sur sa propre exclusion. La Cour de cassation… Lire la suite →
Permettre au client qui règle ses courses par carte bancaire de demander au commerçant d’augmenter sa note, de façon Ă pouvoir percevoir en espèces la diffĂ©rence entre le prix du… Lire la suite →
Pour la dĂ©termination des BIC et des BNC, le salaire du conjoint participant effectivement Ă l’exercice de la profession peut ĂŞtre dĂ©duit du bĂ©nĂ©fice imposable, Ă la condition que ce… Lire la suite →
L’administration fiscale avait remis en cause l’Ă©valuation de biens immeubles et procĂ©dĂ© au rehaussement des cotisations ISF de deux Ă©poux pour les annĂ©es 2017 Ă 2013. Afin de contester le… Lire la suite →
L’ensemble des correspondances Ă©changĂ©es entre un avocat et son client, et notamment les consultations juridiques rĂ©digĂ©es par l’avocat Ă son intention, sont couvertes par le secret professionnel (loi 71-1130 du… Lire la suite →
Ă€ partir de 2019, la loi Avenir professionnel ouvre la possibilitĂ© de dĂ©finir les compĂ©tences professionnelles exigĂ©es des maĂ®tres d’apprentissage par convention ou accord collectif.de branche (c. trav. art. L.… Lire la suite →
Le gĂ©rant d’une sociĂ©tĂ© dĂ©pose une plainte pour abus de confiance contre une entreprise partenaire. Il fait publier dans la presse un article dans lequel il dĂ©taille ses accusations. L’entreprise… Lire la suite →
Peut-on valablement acquĂ©rir les parts d’une sociĂ©tĂ© pour 1 euro symbolique ? Oui, c’est possible. Un arrĂŞt rendu rĂ©cemment par la Cour de cassation en fournit une nouvelle illustration. Le… Lire la suite →
Les entreprises ayant subi diffĂ©rents prĂ©judices Ă©conomiques (baisse du chiffre d’affaires, interruption d’activitĂ©…) suite au mouvement des « gilets jaunes » vont pouvoir bĂ©nĂ©ficier de mesures d’accompagnement de la part du ministère… Lire la suite →
Le recours au contrat Ă durĂ©e dĂ©terminĂ©e est strictement encadrĂ©. Il est notamment possible de conclure un CDD pour un nombre limitĂ© de motifs (c. trav. art. L. 1242-2 et… Lire la suite →