Archives de l'auteur

Les biens cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal, comme notamment les cadeaux, n’ouvrent pas droit à récupération de la TVA payée en amont.… Lire la suite →

Le gouvernement a annoncé qu’il allait prolonger jusqu’au 28 février 2022 les conditions dérogatoires d’utilisation des titres-restaurant mises en place au profit des restaurateurs dans le cadre de la crise sanitaire… Lire la suite →

Dans une promesse unilatérale de vente, le promettant s’oblige définitivement à vendre, sans possibilité de rétractation. Telle est la nouvelle jurisprudence de la 3e chambre civile de la Cour de… Lire la suite →

Une nouvelle aide spécifique sera mise en place pour les commerces situés en zone rurale qui ont plusieurs activités et qui n’ont pas pu bénéficier d’une aide de l’État. Telle… Lire la suite →

La période durant laquelle les renonciations et abandons de loyers pourraient être consentis par les bailleurs au profit d’une entreprise locataire serait étendue jusqu’au 31 décembre 2021. Bailleurs relevant des… Lire la suite →

Le quitus donné au gérant par les associés d’une SCI n’empêche pas la société de le révoquer et d’engager une action en responsabilité à son encontre. Un gérant condamné à… Lire la suite →

Une salariée de 53 ans est licenciée pour motif économique en octobre 2017. Faute de réelles difficultés de l’entreprise, les juges invalident ce licenciement. Ils écartent aussi le « barème Macron » pour… Lire la suite →

Le projet de loi de finances rectificative prolonge de 6 mois la période pendant laquelle les prêts et les préfinancements d’affacturage peuvent être garantis par l’État. Prêts garantis par l’État… Lire la suite →

Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 prévoit de proroger le dispositif d’aide au titre du fonds de solidarité jusqu’au 31 août 2021. Dispositif du fonds de solidarité… Lire la suite →

La Cour délivre un nouvel exemple d’application de la notion de « savoir ou aurait dû savoir ». Afin de contester le droit à déduction d’un assujetti ayant participé à une fraude,… Lire la suite →