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Catégories Actualités Fiscal En cours de bail, le propriétaire ne peut pas être taxé sur la valeur des aménagements réalisés par son locataire Date de l’article 12 juin 2019
Catégories Actualités Fiscal « Pinel réhabilitation » ou « Denormandie ancien » Date de l’article 12 juin 2019
Catégories Actualités Social Faut-il formaliser par écrit les invitations aux entretiens de négociation d’une rupture conventionnelle individuelle ? Date de l’article 12 juin 2019
Catégories Actualités Vie des affaires Sinistre postérieur à la promesse de vente : sort de l’indemnité d’assurance Date de l’article 21 mai 2019
Catégories Actualités Fiscal Les renseignements verbaux donnés par les agents de l’administration lors des campagnes de déclaration de revenus ne sont pas garantis Date de l’article 21 mai 2019
Catégories Actualités Social Licenciement pour faute grave : l’indemnité de préavis peut parfois être due Date de l’article 21 mai 2019
Catégories Actualités Vie des affaires Le statut de conjoint collaborateur devrait gagner du terrain Date de l’article 23 avril 2019
Catégories Actualités Social Faut-il indiquer aux salariés le salaire 2018 qu’ils doivent déclarer aux impôts ? Date de l’article 23 avril 2019
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