L’extrait de K bis n’est plus demandé aux entreprises dans de nombreuses démarches

M@IRESSE_expert_ComptaActualités, Vie des affaires

Simplification des démarches administratives

Pour rappel, depuis le 1er novembre dernier, les entreprises n’ont plus l’obligation de présenter systématiquement un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) lors de leurs démarches administratives (décrets 2021-631 et 2021-632 du 21 mai 2021).

Il s’agit d’une mesure emblématique de simplification de la vie administrative des entreprises qui avait été annoncée à l’occasion de la loi 2019-486 du 22 mai 2019, dite « loi PACTE ».

Le numéro SIREN remplacera l’extrait K bis

En pratique, dans 55 procédures administratives dénombrées par le ministère de l’Économie, les entreprises ne sont plus tenues de produire un extrait d’immatriculation à l’appui de leur demande ou de leur déclaration, mais devront simplement communiquer leur numéro SIREN.

Munie de ce numéro, l’administration chargée d’instruire la procédure pourra recueillir les données relatives à l’entreprise qui lui sont nécessaires par l’intermédiaire du site internet : https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/.

Démarches concernées

Ces procédures concernent des domaines variés de la vie des entreprises dans leur relation avec l’administration et peuvent porter notamment sur une demande d’autorisation d’exploitation commerciale ou sur la preuve de l’absence de cas d’exclusion d’un candidat à un marché public (pour la liste détaillée des procédures concernées, voir : https://www.entreprises.gouv.fr/fr/actualites/entrepreneuriat/simplification-de-55-demarches-administratives-kbis-ne-sera-plus-demande).

Entrée en vigueur

Les dispositions des décrets sont entrées en vigueur le 1er novembre 2021.

A noter. Pour les déclarations des établissements professionnels de chasse à caractère commercial, c’est la date du 1er janvier 2023 qui a été retenue pour l’entrée en vigueur.

Décrets 2021-631 et 2021-632 du 21 mai 2021, JO du 22, texte 10 et 11; arrêté du 21 octobre 2021, JO du 28, texte 48; arrêté du 28 octobre 2021, JO du 30, texte 3; arrêté du 3 novembre 2021, JO du 10, texte 35