Une entreprise candidate Ă une dĂ©lĂ©gation de service public peut lancer des poursuites pĂ©nales et obtenir des dommages et intĂ©rĂŞts si elle pense avoir perdu une chance d’être choisie suite… Lire la suite →
Lorsqu’un contrat nĂ©cessite plusieurs dates d’exĂ©cution, il est important de prĂ©ciser les diffĂ©rents dĂ©lais sur le bon de commande. L’indication d’un dĂ©lai global dans une mention prĂ©-imprimĂ©e sera insuffisante et… Lire la suite →
Le juge a rappelĂ© que selon l’intention de lĂ©gislateur, l’exonĂ©ration ne trouvait Ă s’appliquer, en ce qui concerne les activitĂ©s salariĂ©es de prospection commerciale Ă l’Ă©tranger, qu’aux missions rĂ©alisĂ©es pour le… Lire la suite →
La Cour de cassation rappelle aux juges qu’ils ne peuvent pas condamner un justiciable sur la base de ce qu’il a pu dire ou communiquer au cours d’une mĂ©diation. Une… Lire la suite →
Depuis le 28 mai 2022, de nouvelles obligations d’affichage s’imposent aux commerçants pratiquant des rĂ©ductions, qu’ils vendent leurs produits en magasin ou en ligne. Sous peine de sanctions, l’ancien prix… Lire la suite →
Ne peuvent pas ĂŞtre qualifiĂ©s de locaux de stockage les rĂ©serves attenantes Ă des locaux oĂą est exercĂ©e une activitĂ© de restauration. En rĂ©gion d’ĂŽle-de-France, une redevance est perçue à … Lire la suite →
Le projet de dĂ©cret prĂ©voyait de ne pas sanctionner avant le 30 juin 2022 les restaurateurs proposant Ă leur clientèle une terrasse chauffĂ©e. Finalement, malgrĂ© la neige et le mauvais… Lire la suite →
Les travailleurs indĂ©pendants, y compris les micro-entrepreneurs, des secteurs de l’hĂ´tellerie, de la restauration, du monde de la nuit, de l’Ă©vĂ©nementiel et des agences de voyage pourront demander une aide… Lire la suite →
Depuis le 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 dĂ©cembre 2023, les pourboires versĂ©s par carte bancaire aux salariĂ©s de certains commerces sont encouragĂ©s grâce Ă une exonĂ©ration de cotisations sociales. Quels… Lire la suite →
Un commerçant loue un local pour y exploiter une activitĂ© de restauration. Le rĂ©seau d’évacuation des eaux usĂ©es des locaux ne permet finalement pas l’exercice de cette activitĂ© pourtant prĂ©vue… Lire la suite →