Vie des affaires

La loi d’adaptation au droit de l’Union européenne du 9 mars 2023 ouvre la possibilité, pour les entreprises exclues des marchés publics en raison d’une condamnation définitive, de pouvoir y… Lire la suite →

Face aux difficultés que rencontrent les entreprises et les praticiens dans l’utilisation du guichet unique, le gouvernement annonce que les modifications et cessations des sociétés commerciales vont pouvoir être réalisées… Lire la suite →

Le taux moyen des intérêts sur les découverts bancaires, qui était passé de 11,54 % au 2e trimestre 2022 à 11,87 % au 3e trimestre 2022, a atteint 12,35 % au 4e trimestre… Lire la suite →

Un sous-locataire peut être tenu de respecter son bail, même s’il ne l’a pas signé comme l’illustre une récente décision. Une SCI loue des locaux commerciaux à une société qui,… Lire la suite →

Depuis le 19 octobre 2022, les publicités numériques doivent être éteintes lorsque le système d’électricité se trouve dans une situation de forte tension, au point de risquer des coupures. Obligation… Lire la suite →

Le seuil de l’usure est calculé en fonction des taux pratiqués par les banques au cours du trimestre précédent. Plus précisément, un prêt est usuraire s’il est consenti à un… Lire la suite →

Une entreprise candidate à une délégation de service public peut lancer des poursuites pénales et obtenir des dommages et intérêts si elle pense avoir perdu une chance d’être choisie suite… Lire la suite →

Lorsqu’un contrat nécessite plusieurs dates d’exécution, il est important de préciser les différents délais sur le bon de commande. L’indication d’un délai global dans une mention pré-imprimée sera insuffisante et… Lire la suite →

Le juge a rappelé que selon l’intention de législateur, l’exonération ne trouvait à s’appliquer, en ce qui concerne les activités salariées de prospection commerciale à l’étranger, qu’aux missions réalisées pour le… Lire la suite →

La Cour de cassation rappelle aux juges qu’ils ne peuvent pas condamner un justiciable sur la base de ce qu’il a pu dire ou communiquer au cours d’une médiation. Une… Lire la suite →