Vie des affaires

Contexte Une ordonnance du 4 mai 2017 a introduit la possibilité, pour les associés de SARL qui représentent individuellement ou ensemble au moins 5 % des parts sociales, de faire… Lire la suite →

La Fevad vient de publier le bilan du e-commerce en France en 2017. Sur un an, le chiffre d’affaires s’élève à 81,7 milliards d’€, soit 14,3 % de plus qu’en… Lire la suite →

Obtenir une décision favorable Lorsqu’un fournisseur vend des marchandises avec une réserve de propriété et que sa facture reste impayée à la suite de la liquidation judiciaire de son client,… Lire la suite →

Lorsque vous engagez une action en recouvrement contre une entreprise, vous pouvez ajouter au montant de votre créance des pénalités de retard au taux de 10 % actuellement. Vous obtiendrez… Lire la suite →

Pour les prochaines mises en demeure de payer, le recouvrement judiciaire ou encore les conditions générales de vente entre professionnels, de nouveaux taux d’intérêt sont à prendre en compte. Ainsi,… Lire la suite →

Il ne faut jamais transmettre de données personnelles par courriel, quel qu’en soit l’émetteur ! Sinon, cela peut coûter, comme dans l’affaire suivante. La titulaire d’un carte bancaire fait immédiatement… Lire la suite →

Depuis 2000, un distributeur achète à un sous-traitant les chemises qu’il commercialise ensuite. En 2008, il diminue le volume de ses commandes. Et cesse par moment ses achats en 2009.… Lire la suite →

Dans son magasin, le commerçant a une obligation générale de sécurité à l’égard de la clientèle. C’est une obligation de résultat, ce qui signifie que la sécurité du client doit… Lire la suite →

Le PDG et actionnaire à 65 % d’une société en difficulté cède toutes ses actions pour 1 € à une autre entreprise dans le cadre d’une transaction. En contrepartie, l’acheteur… Lire la suite →

A partir du 1er octobre 2017, tout professionnel pourra demander à la Direction de la concurrence, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) de prendre position sur… Lire la suite →