Vie des affaires

La divulgation d’informations de nature à jeter le discrédit sur un concurrent est susceptible d’engager la responsabilité de celui qui en est l’auteur. Mais encore faut-il prouver que les faits… Lire la suite →

Deux époux mariés sous le régime de la communauté divorcent. Leur patrimoine commun comprend des parts sociales acquises au cours du mariage, mais seul l’un des deux a la qualité… Lire la suite →

Dans sa déclaration de politique générale, le 4 juillet 2017, Edouard Philippe avait annoncé que le Gouvernement présenterait en 2018 une loi de programmation quinquennale des moyens de la justice.… Lire la suite →

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) alerte les professionnels sur l’existence de nombreuses escroqueries à la livraison de marchandises (vins,… Lire la suite →

Celui qui met fin à ses relations avec un agent commercial doit en principe lui verser une indemnité réparatrice (c. com. art. L. 134-12), sauf si l’agent a commis une… Lire la suite →

Au Parlement, on discute actuellement un projet de loi qui devrait introduire le cashback dans notre réglementation. Avec ce système, le commerçant pourra accepter un paiement par carte bancaire supérieur… Lire la suite →

Contexte Une ordonnance du 4 mai 2017 a introduit la possibilité, pour les associés de SARL qui représentent individuellement ou ensemble au moins 5 % des parts sociales, de faire… Lire la suite →

La Fevad vient de publier le bilan du e-commerce en France en 2017. Sur un an, le chiffre d’affaires s’élève à 81,7 milliards d’€, soit 14,3 % de plus qu’en… Lire la suite →

Obtenir une décision favorable Lorsqu’un fournisseur vend des marchandises avec une réserve de propriété et que sa facture reste impayée à la suite de la liquidation judiciaire de son client,… Lire la suite →

Lorsque vous engagez une action en recouvrement contre une entreprise, vous pouvez ajouter au montant de votre créance des pénalités de retard au taux de 10 % actuellement. Vous obtiendrez… Lire la suite →