Vie des affaires

Depuis 2000, un distributeur achète à un sous-traitant les chemises qu’il commercialise ensuite. En 2008, il diminue le volume de ses commandes. Et cesse par moment ses achats en 2009.… Lire la suite →

Dans son magasin, le commerçant a une obligation générale de sécurité à l’égard de la clientèle. C’est une obligation de résultat, ce qui signifie que la sécurité du client doit… Lire la suite →

Le PDG et actionnaire à 65 % d’une société en difficulté cède toutes ses actions pour 1 € à une autre entreprise dans le cadre d’une transaction. En contrepartie, l’acheteur… Lire la suite →

A partir du 1er octobre 2017, tout professionnel pourra demander à la Direction de la concurrence, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) de prendre position sur… Lire la suite →

Pour que la responsabilité pénale d’une personne morale soit établie, l’infraction doit avoir été commise pour son compte par un de ses organes ou une personne physique disposant d’un pouvoir… Lire la suite →

A la suite d’un incident industriel ayant affecté l’exécution d’un marché d’ingénierie, une société ne peut recouvrer sa créance et connaît des difficultés financières. Pour améliorer la situation et aider… Lire la suite →

L’article L. 622-24 du code de commerce prévoit que, en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’égard de leur débiteur, les créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou liés au débiteur… Lire la suite →

Depuis le 5 mai 2017, les ressortissants qui n’ont pas accès au guichet unique électronique de la création d’entreprise peuvent désormais accomplir les formalités, procédures et exigences en matière de… Lire la suite →

L’employeur qui paie au Trésor public la contravention dressée à la suite d’une infraction routière commise par un salarié au volant d’un véhicule de l’entreprise est redevable de cotisations sociales… Lire la suite →

Des particuliers ont conclu avec un entrepreneur un contrat de construction d’une maison individuelle. 14 mois plus tard, les travaux ont été réceptionnés avec des réserves concernant le ravalement exécuté… Lire la suite →