Deux époux mariés sous le régime de la communauté divorcent. Leur patrimoine commun comprend des parts sociales acquises au cours du mariage, mais seul l’un des deux a la qualité d’associé. Des dividendes afférents à ces parts sociales sont versés pendant la période d’indivision post-communautaire qui s’est ouverte entre le prononcé du jugement de divorce et la liquidation de la communauté. Qui des ex-époux est bénéficiaire du montant de ces dividendes ?
Les deux. En effet, les bénéfices de parts communes perçus pendant l’indivision post-communautaire sont des fruits accroissant l’indivision. Ils sont portés à l’actif de la communauté pour leur valeur au jour du partage ente les ex-époux
cass.com. 28 mars 2018, n° 17-16198