Vie des affaires

Après avoir cédé son entreprise, un homme effectue des apports en compte courant dans la société gérée par son fils. Cette société, dont il détenait des parts avant la cession,… Lire la suite →

Une ordonnance 2018-1128 du 12 décembre 2018 avait déjà prévu que le seuil de revente à perte serait relevé de 10 % pour les denrées alimentaires et les produits destinés… Lire la suite →

Dans une société, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter, même lorsqu’il s’agit de se prononcer sur sa propre exclusion. La Cour de cassation… Lire la suite →

Permettre au client qui règle ses courses par carte bancaire de demander au commerçant d’augmenter sa note, de façon à pouvoir percevoir en espèces la différence entre le prix du… Lire la suite →

Le gérant d’une société dépose une plainte pour abus de confiance contre une entreprise partenaire. Il fait publier dans la presse un article dans lequel il détaille ses accusations. L’entreprise… Lire la suite →

Peut-on valablement acquérir les parts d’une société pour 1 euro symbolique ? Oui, c’est possible. Un arrêt rendu récemment par la Cour de cassation en fournit une nouvelle illustration. Le… Lire la suite →

Un billet à ordre comportant deux dates de création distinctes ne vaut pas comme billet à ordre. Par voie de conséquence, l’aval donné sur ce titre sera sanctionné de nullité.… Lire la suite →

Le 17 juillet, une architecte souscrit hors établissement un contrat de création et de licence d’exploitation d’un site internet dédié à son activité professionnelle ainsi que d’autres prestations annexes. Le… Lire la suite →

Une SAS est tenue de respecter les actes pris en son nom par son président même s’ils dépassent son objet et intérêt social, à moins qu’elle ne parvienne à prouver… Lire la suite →

A travers le fichier bancaire des entreprises (le FIBEN), la Banque de France établit un « indicateur dirigeant » attribuant une note aux personnes physiques qui ont dirigé une entreprise,… Lire la suite →