Vie des affaires

Un billet à ordre comportant deux dates de création distinctes ne vaut pas comme billet à ordre. Par voie de conséquence, l’aval donné sur ce titre sera sanctionné de nullité.… Lire la suite →

Le 17 juillet, une architecte souscrit hors établissement un contrat de création et de licence d’exploitation d’un site internet dédié à son activité professionnelle ainsi que d’autres prestations annexes. Le… Lire la suite →

Une SAS est tenue de respecter les actes pris en son nom par son président même s’ils dépassent son objet et intérêt social, à moins qu’elle ne parvienne à prouver… Lire la suite →

A travers le fichier bancaire des entreprises (le FIBEN), la Banque de France établit un « indicateur dirigeant » attribuant une note aux personnes physiques qui ont dirigé une entreprise,… Lire la suite →

Lorsque le propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal envisage de le vendre, il doit en informer le locataire car celui-ci bénéficie d’un droit de préemption sur ce bien.… Lire la suite →

Un particulier achète une voiture d’occasion à un vendeur professionnel. Invoquant un dysfonctionnement, il demande en justice l’annulation de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés.… Lire la suite →

Les petites entreprises dispensées d’établir un rapport de gestion à la clôture de chaque exercice sont plus nombreuses depuis la loi 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au… Lire la suite →

Le titulaire d’un bail commercial en demande le renouvellement. Son bailleur le lui refuse sans offre d’indemnité d’éviction pour motif grave et légitime. Le locataire en prend son parti et… Lire la suite →

La divulgation d’informations de nature à jeter le discrédit sur un concurrent est susceptible d’engager la responsabilité de celui qui en est l’auteur. Mais encore faut-il prouver que les faits… Lire la suite →

Deux époux mariés sous le régime de la communauté divorcent. Leur patrimoine commun comprend des parts sociales acquises au cours du mariage, mais seul l’un des deux a la qualité… Lire la suite →