Vie des affaires

L’INSEE a publié les indices du premier trimestre 2019 permettant de calculer la révision du loyer des baux commerciaux et professionnels. Ainsi, l’indice des loyers commerciaux (ILC) servant pour les… Lire la suite →

Le taux de l’intérêt légal change (un peu) à compter du 1er juillet 2019, avec des incidences aussi bien pour les entreprises que pour les particuliers. L’intérêt légal connaît deux… Lire la suite →

Le dirigeant d’une société se porte caution solidaire des engagements de celle-ci envers sa banque à hauteur de 360 000 €. Au vu de cette garantie, la banque porte à 400 000 €, pour… Lire la suite →

En cas de non-dépôt des comptes annuels, l’astreinte prononcée par le président du tribunal de commerce doit être réglée par le dirigeant. Injonction de dépôt des comptes annuels Lorsqu’une société… Lire la suite →

L’indemnité d’assurance due au titre du sinistre survenu après la promesse de vente doit être versée à l’acquéreur. Un bâtiment industriel fait l’objet d’une promesse de vente. Quelques semaines avant… Lire la suite →

Si le chef d’entreprise ne déclare pas sous quel statut son conjoint travaille dans l’entreprise, le projet de loi PACTE prévoit que le statut de conjoint salarié s’appliquera de plein… Lire la suite →

Le projet de loi PACTE attribue au ministre de l’Économie le droit de fixer, pour chaque période de soldes, leur date d’envoi et leur durée. Réglementation actuelle Actuellement, les soldes… Lire la suite →

Le nouveau propriétaire de l’immeuble loué est tenu de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien. Un bailleur commercial est condamné en justice à effectuer des travaux… Lire la suite →

Le gérant et associé unique d’une SARL cède l’intégralité de ses parts et quitte son mandat. Les rémunérations qu’il a perçues au titre de sa gérance au cours des cinq… Lire la suite →

Une société vend à un particulier un bateau bi-moteurs d’occasion. Mais, à l’usage, il s’avère que l’un des moteurs ne fonctionne pas. L’acheteur agit alors en responsabilité contre le vendeur… Lire la suite →