Vie des affaires

Une entreprise de l’Union européenne, qui propose à ses clients, par exemple sur son site Internet, de payer par prélèvement, doit accepter ce mode de règlement quel que soit le… Lire la suite →

Le taux de l’usure vient d’être fixé pour le 4e trimestre 2019. Il a une incidence sur les découverts bancaires accordés aux entreprises. Le mode de calcul du taux de… Lire la suite →

L’INSEE a publié les indices du deuxième trimestre 2019 permettant de calculer la révision du loyer des baux commerciaux et professionnels. Ainsi, l’indice des loyers commerciaux (ILC) servant pour les… Lire la suite →

Un véhicule de société ayant été flashé en excès de vitesse, la contravention est envoyée au siège social. La contravention est réglée mais le dirigeant ne fait pas connaître le… Lire la suite →

La loi 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés confère non seulement à l’usufruitier le droit de participer aux décisions collectives mais… Lire la suite →

La persistance des impayés d’une partie peut constituer un manquement grave à ses obligations essentielles justifiant la rupture sans préavis d’une relation commerciale établie depuis 8 ans. Le code de… Lire la suite →

L’INSEE a publié les indices du premier trimestre 2019 permettant de calculer la révision du loyer des baux commerciaux et professionnels. Ainsi, l’indice des loyers commerciaux (ILC) servant pour les… Lire la suite →

Le taux de l’intérêt légal change (un peu) à compter du 1er juillet 2019, avec des incidences aussi bien pour les entreprises que pour les particuliers. L’intérêt légal connaît deux… Lire la suite →

Le dirigeant d’une société se porte caution solidaire des engagements de celle-ci envers sa banque à hauteur de 360 000 €. Au vu de cette garantie, la banque porte à 400 000 €, pour… Lire la suite →

En cas de non-dépôt des comptes annuels, l’astreinte prononcée par le président du tribunal de commerce doit être réglée par le dirigeant. Injonction de dépôt des comptes annuels Lorsqu’une société… Lire la suite →