Fiscal

Selon le Baromètre Bpifrance Le Lab – Rexecode « Trésorerie, Investissement et Croissance des PME/TPE » publié fin mai, la situation de trésorerie s’est légèrement améliorée au 2ème trimestre. Mais… Lire la suite →

Le respect des délais de paiement est essentiel à la viabilité des entreprises, en particulier les plus petites. Pour lutter contre les retards de paiement, la loi impose des pénalités… Lire la suite →

Les ventes de biens effectuées en salle des ventes par un particulier à titre occasionnel échappent à la TVA. Un contribuable qualifié de marchand de tableaux. À l’occasion d’un examen de… Lire la suite →

Pour les logements dont la surface de référence est inférieure à 40 m2, l’arrêté du 25 mars 2024 modifie les seuils des étiquettes du diagnostic de performance énergétique (DPE) à… Lire la suite →

Les locaux d’habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés qui dégagent un résultat déficitaire ne peuvent ouvrir droit, pour leurs propriétaires, à l’exonération des actifs professionnels prévue à… Lire la suite →

Les travailleurs indépendants qui ne relèvent pas du régime micro-social (c. séc. soc. art. L. 611-1) ont l’obligation de déclarer les éléments nécessaires au calcul de leurs cotisations et contributions… Lire la suite →

Le gouvernement s’était dit prêt à recourir à la loi pour parvenir à la mensualisation des loyers commerciaux. Il vient d’inscrire la mesure dans le projet de loi simplification porté… Lire la suite →

L’administration fiscale doit apporter la preuve lui incombant que les revenus fonciers déclarés sont inférieurs aux revenus effectivement encaissés, lorsqu’elle entend rehausser les revenus fonciers imposables d’un contribuable. Les loyers… Lire la suite →

La valeur locative des immobilisations détruites et matériellement non utilisables pour l’activité imposable doit être exclue de la base d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Le principe Les… Lire la suite →

Devant le tribunal correctionnel, le prévenu ne peut pas éviter la confiscation d’un de ses biens sous prétexte qu’il l’a acheté avec une clause de réserve de propriété. En revanche,… Lire la suite →