Fiscal

Les entreprises relevant du régime simplifié de TVA doivent déposer, au titre de chaque exercice, une déclaration récapitulative annuelle de TVA dite CA12. Cette déclaration sert à déterminer le montant… Lire la suite →

Pour déroger aux taux d’amortissements couramment admis en pratique, les entreprises doivent établir les circonstances particulières qui justifient une telle dérogation. Une société exerçant une activité de marchand de biens… Lire la suite →

Le Tribunal administratif de Montreuil a admis la déduction de « punitive damages » réglés par une société française à une société américaine, du fait de l’appropriation illicite de secrets commerciaux. Les… Lire la suite →

Le plafond des exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté est actualisé chaque année en fonction de la… Lire la suite →

Le fisc ne peut pas systématiquement reprocher à une entreprise de pratiquer des prix minorés envers certains clients. On sait que le fisc ne peut s’immiscer dans la gestion d’une… Lire la suite →

Les collectivités pourraient décider de renforcer l’attractivité des commerces en accordant des exonérations d’impôts locaux dans le centre des villes moyennes et dans les communes rurales. Interrogé sur le déclin… Lire la suite →

Les frais de déplacement et de double résidence peuvent être admis en déduction pour les BNC faisant état d’un motif familial déterminant. Les frais de double résidence sont admis en… Lire la suite →

La procédure de contrôle n’est pas entachée de nullité lorsque le contribuable, ayant demandé communication des documents fondant les rehaussements, pouvaient y accéder directement et effectivement. L’absence de communication au… Lire la suite →

Pour déterminer si le prix d’une prestation rendue à des clients avec lesquels le prestataire entretient une communauté d’intérêt est sous-facturé et constitue ainsi un acte anormal de gestion, il… Lire la suite →

Pour être déductible le montant d’une provision doit être déterminé à partir d’éléments propres à l’entreprise. Une société a acquis, en 2005, des bâtiments à usage d’hôtel en vue de… Lire la suite →