Fiscal

La procédure de contrôle n’est pas entachée de nullité lorsque le contribuable, ayant demandé communication des documents fondant les rehaussements, pouvaient y accéder directement et effectivement. L’absence de communication au… Lire la suite →

Pour déterminer si le prix d’une prestation rendue à des clients avec lesquels le prestataire entretient une communauté d’intérêt est sous-facturé et constitue ainsi un acte anormal de gestion, il… Lire la suite →

Pour être déductible le montant d’une provision doit être déterminé à partir d’éléments propres à l’entreprise. Une société a acquis, en 2005, des bâtiments à usage d’hôtel en vue de… Lire la suite →

Le juge doit rechercher la qualification à donner aux sommes qui font l’objet de la transaction en distinguant les préjudices réparés, afin de déterminer dans quelle proportion ces sommes sont… Lire la suite →

Un arrêté a détaillé les règles d’évaluation de l’avantage en nature propre aux véhicules électriques pour le calcul de l’IR. Lorsque l’employeur met à la disposition permanente du salarié un… Lire la suite →

Pour qu’un contribuable vérifié puisse faire valoir ses observations, il faut que le montant des conséquences financières des rectifications notifiées ait été porté à sa connaissance. Illustration. À la suite… Lire la suite →

En l’espèce, une SCI, propriétaire d’un bâtiment qu’elle donnait en location et redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI art. 1400), contestait que la valeur des aménagements… Lire la suite →

La réduction d’impôt sur le revenu Pinel est étendue aux logements et locaux acquis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et situés exclusivement dans le centre-ville… Lire la suite →

Afin de renforcer la sécurité juridique en matière fiscale, la loi ESSOC (loi 2018-727 du 10 août 2018) a instauré la garantie fiscale, qui permet à un contribuable de se… Lire la suite →

Afin d’améliorer l’information sur la nature des dépenses financées par les entreprises bénéficiant du crédit d’impôt recherche (CIR), la loi de finances pour 2019 a abaissé de 100 M€ à 2 M€… Lire la suite →