Les entreprises relevant du régime simplifié de TVA doivent déposer, au titre de chaque exercice, une déclaration récapitulative annuelle de TVA dite CA12. Cette déclaration sert à déterminer le montant de la TVA due pour la période écoulée et des acomptes semestriels qui devront être versés pour la période à venir.
En cas de retard ou d’absence de dépôt de cette déclaration, la taxe due est susceptible d’être assortie d’une majoration de 10 %, voire 40 % ou 80 % selon la gravité du manquement. Comment cette majoration est-elle calculée ? Le Conseil d’État a donné tort au fisc : la base de calcul de cette majoration correspond à la différence entre la TVA due pour la période d’imposition et les acomptes semestriels déjà acquittés. Un mode de calcul qui est donc favorable au contribuable.
CE 20 septembre 2019, n° 428750