Fiscal

Il est possible, sous certaines conditions, de conclure un bail dérogatoire (ou bail de courte durée) dont la durée totale (renouvellement compris) ne peut pas dépasser 3 ans. À la… Lire la suite →

En cas de cession de titres d’une même société par deux membres d’un couple soumis à imposition commune, la plus-value imposable est déterminée de manière individualisée. Une bonne chose à… Lire la suite →

La taxe sur les logements vacants (TLV) est due au titre des logements habitables et non meublés vacants depuis au moins un an au 1er janvier de l’année d’imposition. Selon… Lire la suite →

Sachez-le, une déclaration rectificative déposée après expiration du délai de déclaration peut être assimilée à une réclamation. Un contribuable souhaitant obtenir réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul d’impositions… Lire la suite →

Bercy a annoncé que l’avance sur les réductions et crédits d’impôt sera versée par l’administration fiscale le 15 janvier prochain sur les comptes bancaires d’un peu plus de 9 millions… Lire la suite →

Le virement instantané permet un paiement quasiment en temps réel. À compter du 9 janvier 2025, il devient gratuit dans la plupart des cas et sera bientôt un service de… Lire la suite →

Avec la diffusion de l’indice des prix définitif de novembre 2024 et du salaire horaire de base des ouvriers et employés (SHBOE) du 3e trimestre 2024, on sait maintenant qu’il ne devrait… Lire la suite →

Impôts sur le revenu : les derniers ajustements Si vous réalisez que vous avez commis une erreur ou un oubli en déclarant vos revenus 2023 en ligne, vous avez jusqu’au 4 décembre prochain inclus… Lire la suite →

Suite à l’adoption de la motion de censure, le gouvernement démissionnaire reste en charge des affaires courantes dans l’attente de la formation d’un nouveau gouvernement. Cette situation inédite soulève des… Lire la suite →

Une société ne peut être à la fois débitrice (souscriptrice) et garante (avaliste) d’un même billet à ordre. Dans un tel cas, le dirigeant peut être personnellement tenu responsable du… Lire la suite →