Il faut convoquer l’AG de la société… à condition d’être en droit d’effectuer cette formalité. C’est au gérant d’une SARL de convoquer l’assemblée générale. Or, cette exigence pose évidemment problème… Lire la suite →
En matière de travail dissimulé, on distingue, d’une part, la dissimulation d’activité, qui consiste à exercer une activité économique sans l’avoir déclarée et, d’autre part, la dissimulation d’emploi salarié (la… Lire la suite →
Une banque a consenti plusieurs prêts à une société, garantis par une caution. La société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque demande en justice l’autorisation de prendre une… Lire la suite →
Ouverte aux TPE/PME, la nouvelle aide « Conseil en ressources humaines » peut couvrir jusqu’à 15 000 € des dépenses engagées en ce domaine. Sont prioritairement visées les TPE de moins… Lire la suite →
Le créancier d’une société a fait pratiquer une saisie entre les mains de plusieurs porteurs de parts, non libérées, de cette société, placée ultérieurement en liquidation judiciaire. Il demande ensuite… Lire la suite →
Face à l’ampleur des intempéries qui touchent actuellement la France, le régime social des indépendants se mobilise pour soutenir ses assurés. L’activité de certaines entreprises peut être affectée par les… Lire la suite →
Depuis juillet 2015, de très nombreux dirigeants de sociétés françaises, personnalités ou institutions publiques ont été contactées par un individu usurpant l’identité d’un ministre français ou de membres de son… Lire la suite →
Il est parfois possible de contrecarrer les agissements d’un débiteur qui cherche à diminuer son patrimoine en vue de nuire aux droits à recouvrement de son créancier. Illustration à travers… Lire la suite →
Les informations collectées par le fisc auprès de tiers pour fonder un redressement sont accessibles au contribuable sur demande. Pour exercer son droit de contrôle, le fisc dispose d’une arme… Lire la suite →
Annoncée fin 2014, c’est seulement depuis mi-février 2016 qu’une transaction peut être conclue avec son URSSAF. Voici comment. Vous entendez contester les redressements de cotisations que vous réclame l’URSSAF ?… Lire la suite →