Les réductions et crédits d’impôt dont bénéficient un contribuable au titre de certaines dépenses comme les dons ou l’aide à domicile ne sont pas pris en compte dans le calcul… Lire la suite →
Afin de soutenir les restaurateurs face à la crise sanitaire, le ministre de l’Économie avait indiqué, lors des débats sur le projet de loi de finances rectificative pour 2022, que… Lire la suite →
Le seuil de l’usure est calculé en fonction des taux pratiqués par les banques au cours du trimestre précédent. Plus précisément, un prêt est usuraire s’il est consenti à un… Lire la suite →
Une entreprise candidate à une délégation de service public peut lancer des poursuites pénales et obtenir des dommages et intérêts si elle pense avoir perdu une chance d’être choisie suite… Lire la suite →
Les notes de débit et rééditions de comptes ne sont pas concernées par l’obligation de facturation électronique. La FAQ publiée par l’administration a été mise à jour au 1er août 2022.… Lire la suite →
Le régime de protection dont bénéficient les personnes victimes ou témoins de harcèlement a fait l’objet d’un « toilettage », qui le rapproche du régime prévu en faveur des lanceurs… Lire la suite →
Lorsqu’un contrat nécessite plusieurs dates d’exécution, il est important de préciser les différents délais sur le bon de commande. L’indication d’un délai global dans une mention pré-imprimée sera insuffisante et… Lire la suite →
Un certain nombre de gestionnaires de fonds attendent une circulaire pour ouvrir le mécanisme de déblocage anticipé exceptionnel de la participation et de l’intéressement ouvert par la loi sur le… Lire la suite →
Le juge a rappelé que selon l’intention de législateur, l’exonération ne trouvait à s’appliquer, en ce qui concerne les activités salariées de prospection commerciale à l’étranger, qu’aux missions réalisées pour le… Lire la suite →
Le Conseil d’État retient la bonne foi au bénéfice d’un enfant majeur à charge du foyer fiscal de ses parents et qui a déposé par erreur une déclaration de revenus… Lire la suite →