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Entrepreneur individuel : l’insaisissabilité de la résidence principale a ses limites !

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Le réseau des URSSAF vient en aide aux employeurs et travailleurs indépendants touchés par les récentes intempéries

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Renégocier le remboursement d’un prêt garanti par l’État reste possible jusqu’en 2026

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Contrôle fiscal et multi-activités

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Registre des prestataires de services de paiement

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La majoration de 25 % sous le couperet de la CEDH

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Le liquidateur judiciaire peut saisir un bien immobilier de l’entrepreneur sans prouver qu’il s’agit d’une résidence secondaire

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Double imposition des successions franco-suisses : toujours d’actualité !

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Mise en place d’un délai de 30 jours pour exercer un recours hiérarchique

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L’administration fiscale doit établir la nature de la prestation imposable en BNC lors du rehaussement d’impôt