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Éligibilité des graphistes et infographistes au crédit d’impôt métiers d’art

Les entreprises relevant des métiers d’art peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 10 % ou 15 % des dépenses exposées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre… Lire la suite →

11 septembre 2017M@IRESSE_expert_ComptaActualités, Fiscal

Ordonnances Macron : fin de la requalification du CDD en CDI en l’absence de transmission du contrat dans les délais

Le contrat à durée déterminée (CDD) doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche (c. trav. art. L. 1242-13). Pour les juges, une… Lire la suite →

11 septembre 2017M@IRESSE_expert_ComptaActualités, Social

Seul le dirigeant en fonction au moment des faits peut avoir commis l’infraction

Pour que la responsabilité pénale d’une personne morale soit établie, l’infraction doit avoir été commise pour son compte par un de ses organes ou une personne physique disposant d’un pouvoir… Lire la suite →

11 septembre 2017M@IRESSE_expert_ComptaActualités, Vie des affaires

Dons en nature des entreprises évalués à leur coût de revient

Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés qui font des dons à certains organismes d’intérêt général (œuvres ou organismes à but non lucratif,… Lire la suite →

21 juillet 2017M@IRESSE_expert_ComptaActualités, Fiscal

Un CDD ne peut pas prévoir une cause de rupture distincte de celles strictement énumérées par le code du travail

Un contrat à durée déterminée (CDD) ne peut être rompu avant l’échéance de son terme que dans certains cas limitativement énumérés dans le code du travail (c. trav. art. L.… Lire la suite →

21 juillet 2017M@IRESSE_expert_ComptaActualités, Social

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Défaut de remboursement d’un compte courant d’associé

A la suite d’un incident industriel ayant affecté l’exécution d’un marché d’ingénierie, une société ne peut recouvrer sa créance et connaît des difficultés financières. Pour améliorer la situation et aider… Lire la suite →

21 juillet 2017M@IRESSE_expert_ComptaActualités, Vie des affaires

Extension d’une procédure collective et avertissement d’un créancier privilégié

L’article L. 622-24 du code de commerce prévoit que, en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’égard de leur débiteur, les créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou liés au débiteur… Lire la suite →

13 juillet 2017M@IRESSE_expert_ComptaActualités, Vie des affaires

Sanction du non-respect de la procédure de despécialisation partielle

Un locataire commercial doit se méfier lorsqu’il envisage d’adjoindre à son activité prévue au bail une activité connexe ou complémentaire. Sauf à considérer que la nouvelle activité est implicitement incluse… Lire la suite →

13 juillet 2017M@IRESSE_expert_ComptaActualités, Fiscal

Le projet de fusion des IRP se précise à l’issue de la concertation avec les partenaires sociaux

Après le 1er cycle de concertation consacré à la nouvelle articulation entre accord d’entreprise et accord de branche et à l’élargissement du champ de la négociation, le gouvernement a achevé,… Lire la suite →

13 juillet 2017M@IRESSE_expert_ComptaActualités, Social

Baisse du taux de la cotisation patronale AGS au 1er juillet 2017

Le conseil d’administration de l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) a décidé de baisser le taux de la cotisation patronale AGS de 0,20 %… Lire la suite →