Archives de l'auteur

À sa demande, un entrepreneur se rend chez un particulier. Il évalue le coût de travaux de démolition et de construction d’un pilier de portail, puis lui adresse un devis… Lire la suite →

Une ordonnance 2018-1128 du 12 décembre 2018 avait déjà prévu que le seuil de revente à perte serait relevé de 10 % pour les denrées alimentaires et les produits destinés… Lire la suite →

« Nous ne pensons pas trouver de terrain d’entente avec notre DS sur les modalités d’attribution d’une prime exceptionnelle pouvoir d’achat. Pouvons-nous l’instaurer seuls ou en accord avec notre CSE ?… Lire la suite →

Versement de l’avance sur réductions et crédits d’impôt. Le 15 janvier 2019, Bercy a viré sur le compte bancaire des contribuables l’avance de réductions et de crédits d’impôt de 60… Lire la suite →

Dans une société, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter, même lorsqu’il s’agit de se prononcer sur sa propre exclusion. La Cour de cassation… Lire la suite →

Permettre au client qui règle ses courses par carte bancaire de demander au commerçant d’augmenter sa note, de façon à pouvoir percevoir en espèces la différence entre le prix du… Lire la suite →

Pour la détermination des BIC et des BNC, le salaire du conjoint participant effectivement à l’exercice de la profession peut être déduit du bénéfice imposable, à la condition que ce… Lire la suite →

L’administration fiscale avait remis en cause l’évaluation de biens immeubles et procédé au rehaussement des cotisations ISF de deux époux pour les années 2017 à 2013. Afin de contester le… Lire la suite →

L’ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, et notamment les consultations juridiques rédigées par l’avocat à son intention, sont couvertes par le secret professionnel (loi 71-1130 du… Lire la suite →

À partir de 2019, la loi Avenir professionnel ouvre la possibilité de définir les compétences professionnelles exigées des maîtres d’apprentissage par convention ou accord collectif.de branche (c. trav. art. L.… Lire la suite →