Archives de l'auteur

Le nouveau propriétaire de l’immeuble loué est tenu de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien. Un bailleur commercial est condamné en justice à effectuer des travaux… Lire la suite →

Les loyers perçus au titre de la location de logements dont la surface habitable est inférieure ou égale à 14 m2 sont soumis à une taxe annuelle s’ils excèdent un… Lire la suite →

Le gérant et associé unique d’une SARL cède l’intégralité de ses parts et quitte son mandat. Les rémunérations qu’il a perçues au titre de sa gérance au cours des cinq… Lire la suite →

Une société vend à un particulier un bateau bi-moteurs d’occasion. Mais, à l’usage, il s’avère que l’un des moteurs ne fonctionne pas. L’acheteur agit alors en responsabilité contre le vendeur… Lire la suite →

« Un de nos salariés vient de nous dire qu’il démissionne et qu’il aimerait bien ne pas faire son préavis de 2 mois. Sous quel délai devons-nous renoncer à la clause… Lire la suite →

L’arrêté du 1er mars 2019, entré en vigueur le 8 mars 2019, définit, complète et modifie les caractéristiques techniques de certains équipements, matériaux ou appareils éligibles au crédit d’impôt sur le revenu… Lire la suite →

En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi (c. com. art. L. 134-12). Dans un… Lire la suite →

« À la demande d’un salarié, nous avions engagé des discussions afin de conclure une rupture conventionnelle. Le salarié a mis fin à ces pourparlers et il se montre désormais peu… Lire la suite →

Les entreprises qui rencontrent des difficultés de paiement de leurs impositions à la suite du mouvement des « gilets jaunes » peuvent demander à bénéficier d’un délai de paiement ou d’une remise… Lire la suite →

Les commerçants peuvent accepter des paiements par carte bancaire supérieurs au prix du produit ou du service vendu et rendre la monnaie en espèces aux clients. Ce service, généralement appelé… Lire la suite →