Archives de l'auteur

En principe, on calcule le montant de l’indemnité de licenciement en fonction de l’ancienneté acquise à la date de fin de préavis. Mais la faute grave qui survient durant l’exécution… Lire la suite →

Le fisc ne peut pas systématiquement reprocher à une entreprise de pratiquer des prix minorés envers certains clients. On sait que le fisc ne peut s’immiscer dans la gestion d’une… Lire la suite →

Le taux de l’usure vient d’être fixé pour le 4e trimestre 2019. Il a une incidence sur les découverts bancaires accordés aux entreprises. Le mode de calcul du taux de… Lire la suite →

Les collectivités pourraient décider de renforcer l’attractivité des commerces en accordant des exonérations d’impôts locaux dans le centre des villes moyennes et dans les communes rurales. Interrogé sur le déclin… Lire la suite →

L’INSEE a publié les indices du deuxième trimestre 2019 permettant de calculer la révision du loyer des baux commerciaux et professionnels. Ainsi, l’indice des loyers commerciaux (ILC) servant pour les… Lire la suite →

Un salarié en arrêt maladie pour « burn-out » peut bénéficier de la protection contre licenciement au titre des accidents du travail, même s’il n’a effectué aucune demande de reconnaissance à ce… Lire la suite →

Les frais de déplacement et de double résidence peuvent être admis en déduction pour les BNC faisant état d’un motif familial déterminant. Les frais de double résidence sont admis en… Lire la suite →

Une entreprise peut vouloir éviter que le salarié qui l’a quittée exerce des activités professionnelles susceptibles de lui faire concurrence et de lui porter préjudice. La conclusion d’une clause de… Lire la suite →

Un véhicule de société ayant été flashé en excès de vitesse, la contravention est envoyée au siège social. La contravention est réglée mais le dirigeant ne fait pas connaître le… Lire la suite →

La procédure de contrôle n’est pas entachée de nullité lorsque le contribuable, ayant demandé communication des documents fondant les rehaussements, pouvaient y accéder directement et effectivement. L’absence de communication au… Lire la suite →