Le projet de loi de finances pour 2022, adoptĂ© en première lecture le 16 novembre 2021, prĂ©voit de prolonger de 4 mois supplĂ©mentaires le cadre lĂ©gal du dispositif du fonds… Lire la suite →
Un projet de dĂ©cret transmis le 29 novembre 2021 aux partenaires sociaux prĂ©voit de prolonger le dispositif « emplois francs » pour un an, jusqu’au 31 dĂ©cembre 2022, sans changement du mĂ©canisme (public visĂ©, entreprises concernĂ©es,… Lire la suite →
Ne pas tenir une comptabilitĂ© complète et rĂ©gulière d’une sociĂ©tĂ© peut engager la responsabilitĂ© du dirigeant. La Cour de cassation a validĂ© la condamnation d’un gĂ©rant Ă une mesure de… Lire la suite →
Simplification des dĂ©marches administratives Pour rappel, depuis le 1er novembre dernier, les entreprises n’ont plus l’obligation de prĂ©senter systĂ©matiquement un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s (RCS) ou… Lire la suite →
Un amendement a Ă©tĂ© dĂ©posĂ© par le gouvernement au projet de loi de finances pour 2022 en vue de prolonger l’octroi de prĂŞts garantis par l’État. Le dispositif exceptionnel des… Lire la suite →
L’extension de la terrasse d’un commerce sur le domaine public contribue au dĂ©veloppement de son activitĂ© commerciale, ce qui peut justifier un dĂ©plafonnement du loyer lors du renouvellement du bail.… Lire la suite →
En raison de la reprise Ă©conomique, le dispositif « coĂ»ts fixes » qui devait ĂŞtre reconduit pour octobre 2021 ne sera finalement pas renouvelĂ©. Une nouvelle aide « coĂ»ts fixes… Lire la suite →
En principe, un accord collectif ne peut pas permettre Ă l’employeur de procĂ©der Ă la modification du contrat de travail sans recueillir l’accord exprès du salariĂ© concernĂ©. Dans cette affaire,… Lire la suite →
Les procĂ©dures de contrĂ´le visant une sociĂ©tĂ© et ses associĂ©s sont indĂ©pendantes. Jusqu’à un certain point. Sur le plan fiscal, une sociĂ©tĂ© de capitaux et ses associĂ©s sont des contribuables… Lire la suite →
ContrĂ´le du pass sanitaire : les professionnels peuvent utiliser leurs propres outils informatiques
Afin de contrĂ´ler les pass sanitaires, l’application « Tous AntiCovid Verif » a Ă©tĂ© mise Ă disposition des professionnels concernĂ©s. Dans un souci de simplification, ces derniers sont dĂ©sormais autorisĂ©s Ă utiliser… Lire la suite →