Archives de l'auteur

Depuis le 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023, les pourboires versés par carte bancaire aux salariés de certains commerces sont encouragés grâce à une exonération de cotisations sociales. Quels… Lire la suite →

Les associations et autres acteurs de l’économie sociale et solidaire qui ont souscrit un prêt garanti par l’État (PGE) pourront bientôt demander à le réaménager grâce à une procédure confidentielle,… Lire la suite →

Un commerçant loue un local pour y exploiter une activité de restauration. Le réseau d’évacuation des eaux usées des locaux ne permet finalement pas l’exercice de cette activité pourtant prévue… Lire la suite →

Accord de principe sur la proposition de directive visant à actualiser la réglementation communautaire en matière de taux Le 18 janvier 2018, la Commission a présenté sa proposition visant à… Lire la suite →

Parmi les dispositions de la loi Dupond-Moretti, deux d’entre elles intéressent directement les créanciers et les professionnels du recouvrement. Transaction et titre exécutoire Depuis le 24 décembre 2021, une transaction… Lire la suite →

Trois sites internet seront lancés début 2022 afin de simplifier la recherche d’informations et la réalisation des démarches en ligne par les entreprises. Le Gouvernement lancera début 2022 un plan… Lire la suite →

Le taux moyen des intérêts sur les découverts bancaires est passé de 11,45 % au 3e trimestre 2021 à 11,47 % au 4e trimestre 2021. Calcul trimestriel des taux usuraires… Lire la suite →

Un décret publié in extremis au Journal officiel du 31 décembre 2021 maintien le fonds de solidarité jusqu’au 31 mars 2022. Le fonds de solidarité avant la loi de finances pour 2022… Lire la suite →

La TVA française, antérieurement collectée à tort en cas de dépassement du seuil, peut être régularisée afin d’éviter une double imposition. Les seuils de vente à distance ont été significativement… Lire la suite →

Compte tenu de l’indice des prix à la consommation publié par l’Insee pour novembre 2021, la majoration des bases des biens autres que les locaux professionnels devrait être fixée à… Lire la suite →