Paiements par prélèvement en Europe

Une entreprise de l’Union européenne, qui propose à ses clients, par exemple sur son site Internet, de payer par prélèvement, doit accepter ce mode de règlement quel que soit le pays de l’Union dans lequel est domicilié le payeur. L’entreprise ne peut limiter ce mode de paiement aux clients disposant d’un domicile dans son pays, quand bien même elle proposerait des modes de paiement alternatifs.

À noter. L’intérêt du prélèvement n’est pas sans limite pour le créancier. En effet, le payeur est en droit de demander le remboursement d’un prélèvement qu’il a pourtant autorisé. Pour cela, il dispose de 8 semaines à compter de la date du débit de son compte.