La demande d’homologation d’une rupture conventionnelle individuelle devra se faire uniquement par téléservice

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Lorsque l’employeur et le salarié ont négocié la rupture du contrat de travail par le biais d’une rupture conventionnelle individuelle, ils doivent alors en obtenir l’homologation par le Dreets. Cette demande d’homologation peut actuellement se faire par téléservice, par dépôt en main propre ou par courrier. Mais, à compter du 1er avril 2022, elle devra, sauf exception, obligatoirement se faire par téléservice.

Principe d’une demande d’homologation de la RCI au Dreets

Un employeur et un salarié peuvent, d’un commun accord, décider de rompre le contrat de travail à durée indéterminée par le biais d’une rupture conventionnelle individuelle (RCI) (c. trav. art. L. 1237-11).

Une fois le principe de la rupture et ses modalités négociés, puis un délai de rétractation de 15 jours écoulé, ils doivent alors obtenir l’homologation de la convention de rupture auprès du Dreets. La partie la plus diligente (le plus souvent l’employeur) adresse donc une demande d’homologation au Dreets du lieu où est établi l’employeur (c’est-à-dire celui dont relève l’établissement où est employé le salarié) (c. trav. art. L. 1237-14 et R. 1237-13).

NDLR : Lorsque le salarié est un salarié protégé, l’employeur doit adresser une demande d’autorisation à l’inspection du travail (c. trav. art. L. 1237-15). Le Dreets n’est donc pas concerné.

Demande d’homologation obligatoirement par téléservice à partir du 1er avril 2022

À l’heure actuelle, la demande d’homologation est adressée au Dreets à l’aide du formulaire prévu à cet effet (arrêté du 8 février 2012, JO du 17 ; modèle de formulaire CERFA 14598*01). Le formulaire peut être déposé en main propre au Dreets ou adressé par courrier (simple ou par lettre recommandée avec AR) (circ. DGT 2008-11 du 22 juillet 2008). L’employeur peut aussi saisir le formulaire directement en ligne sur un site dédié et télétransmettre sa demande d’homologation (www.teleRC.travail.gouv.fr).

Mais, un décret du 13 décembre 2021 change la donne. À partir du 1er avril 2022, toute demande d’homologation de la convention de rupture devra obligatoirement être réalisée par téléservice (c. trav. art. D. 1237-3-1 nouveau).

Pour autant, il sera possible à l’employeur (ou au salarié) d’indiquer au Dreets qu’il n’est pas en mesure d’utiliser le téléservice. Dans ce cas, la démarche pourra toujours s’effectuer par le dépôt d’un formulaire auprès du Dreets.

NDLR : La saisie en ligne n’est pas prévue pour la demande d’autorisation formulée auprès de l’inspection du travail lorsque le salarié a le statut de salarié protégé.

Décret 2021-1639 du 13 décembre 2021, JO du 15