L’octroi de prêts garantis par l’État devrait se poursuivre jusqu’au 30 juin 2022

M@IRESSE_expert_ComptaActualités, Fiscal

Un amendement a été déposé par le gouvernement au projet de loi de finances pour 2022 en vue de prolonger l’octroi de prêts garantis par l’État.

Le dispositif exceptionnel des prêts garantis par l’Etat

Depuis mars 2020, les entreprises peuvent demander à bénéficier d’un prêt bancaire, dont une partie est garantie par l’État (PGE) (arrêté du 23 mars 2020, JO du 24, texte 10).

En pratique, le montant du prêt peut atteindre 3 mois de chiffre d’affaires 2019 ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.

La garantie de l’État couvre un pourcentage du montant restant dû à la banque en capital, intérêts et accessoires. Ce pourcentage se situe entre 70 % et 90 % selon la taille de l’entreprise.

Enfin, aucun remboursement du prêt ne peut être exigé durant 2 ans.

Une probable prolongation du dispositif jusqu’au 30 juin 2022

Initialement, le dispositif des PGE devait prendre fin au 30 juin 2021. Il a été prolongé une première fois jusqu’au 31 décembre 2021 (loi 2021-953 du 19 juillet 2021, art. 23). Il devrait finalement être prorogé pour une nouvelle période de 6 mois. Le gouvernement a déposé en ce sens un amendement au projet de loi de finances pour 2022 qui prévoit de décaler au 30 juin 2022 la fin des PGE.

Par ailleurs, la condition d’additionnalité devrait également être prolongée pour les PGE qui seront octroyés en 2022. Autrement dit, pour une entreprise qui souscrirait un PGE en 2022, comme pour la période antérieure, l’octroi d’un prêt ne pourra pas s’accompagner d’une réduction des concours apportés par l’établissement prêteur par rapport à leur niveau au 31 décembre 2021.

Adoptée le 12 novembre 2021 par l’Assemblée nationale, la prolongation du dispositif des PGE doit encore faire l’objet d’une autorisation par la Commission européenne, qui devrait se prononcer ces prochains jours.

Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482, amendement AN n° II-3531 adopté le 12 novembre 2021