Procédures de conciliation : les droits des créanciers bloqués jusqu’au 31 décembre 2021

Les entreprises ayant obtenu l’ouverture d’une procédure de conciliation vont pouvoir, jusqu’au 31 décembre 2021, empêcher leurs créanciers de réclamer le paiement de leur dû pendant toute la période de conciliation, soit durant 5 mois au maximum.

Ce qu’est la procédure de conciliation

Nous parlons ici de la procédure de conciliation dont les entreprises en difficulté peuvent demander l’ouverture au président du tribunal de commerce.

Cette conciliation peut, on le rappelle, être demandée par toute entreprise qui éprouve une difficulté juridique, économique ou financière (avérée ou prévisible) et qui ne se trouve pas en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours (c. com. art. L. 611-4).

Si la demande de l’entreprise en difficulté est acceptée, un conciliateur est alors désigné par le président du tribunal pour 4 mois maximum (prorogeables de 1 mois). Ce conciliateur recherche la conclusion d’un accord amiable avec les principaux créanciers de l’entreprise, ceux-ci étant libres d’accorder des délais de paiements ou des remises de dettes ou, au contraire, de refuser tout effort.

Pendant la procédure de conciliation, les créanciers peuvent assigner l’entreprise en paiement ; en revanche, ils ne peuvent pas l’assigner en redressement ou liquidation judiciaires.

L’incidence de l’épidémie de covid-19

En raison des répercussions économiques de l’épidémie de Covid-19 sur les entreprises, l’ordonnance 2020-596 du 20 mai 2020 avait adapté jusqu’au 31 décembre 2020 les procédures de conciliation devant le tribunal de commerce.

L’épidémie n’étant pas éradiquée, les parlementaires ont décidé de maintenir cette adaptation jusqu’au 31 décembre 2021. Cette prolongation a été définitivement votée dans le cadre de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique.

En pratique, l’adaptation a pour but de bloquer les droits des créanciers pendant la conciliation.

Ainsi, lorsqu’une une entreprise en difficulté a demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation et que certains créanciers n’acceptent pas de suspendre l’exigibilité de leur créance pendant la procédure, l’entreprise peut demander au président du tribunal de commerce :

Ces mesures, si elle sont ordonnées par le président du tribunal, ne produisent toutefois leur effet que jusqu’au terme de la mission confiée au conciliateur, soit pendant 5 mois au maximum.

À noter. La loi d’accélération et de simplification de l’action publique n’a pas encore été publiée au Journal officiel et fait actuellement ‘objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel.

Loi d’accélération et de simplification de l’action publique définitivement votée le 28 octobre 2020, art. 124