Report des échéances de prélèvement à la source pour les travailleurs indépendants : mode d’emploi
L’administration rappelle comment les travailleurs indépendants peuvent moduler leurs échéances d’acomptes de prélèvement à la source.
Dans sa foire aux questions relative aux mesures d’accompagnement des entreprises mises en œuvre par la DGFiP pour faire face à la crise du Covid-19, mise à jour au 20 octobre 2020, il est rappelé que les travailleurs indépendants relevant des BIC, des BNC et des BA peuvent adapter leurs acomptes de prélèvement à la source.
Ils peuvent tout d’abord, moduler à la baisse leur taux de prélèvement à la source. En revoyant à la baisse leurs revenus de l’année, le taux et les acomptes mensuels (ou trimestriel, sur option) seront recalculés par l’administration fiscale.
Ils peuvent également reporter leurs acomptes à l’échéance suivante.
Pour reporter l’échéance prélevée le 15 du mois M, il convient d’agir avant le 22 du mois précédent. L’acompte du mois M sera alors dû au mois M+1, en même temps que l’acompte de ce même mois.
Le fonctionnement est similaire pour les acomptes trimestriels.
Les acomptes mensuels peuvent être reportés trois fois dans l’année (éventuellement trois fois de suite) et les acomptes trimestriels une fois par an.
Ces démarches (modulation ou report d’acompte) sont à effectuer dans l’espace particulier sur impots.gouv.fr, à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » avant le 22 du mois pour que les modifications puissent être prises en compte pour le mois suivant.
Dans les situations les plus difficiles, il est également possible de supprimer un acompte. Cela n’annule pas l’impôt dû mais permet de différer son paiement. Les usagers peuvent, une fois leur situation rétablie, recréer l’acompte.
Pour aller plus loin :
Prélèvement à la source WEB RF 2020-2 – mai 2020, § 804
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