L’homologation de la rupture conventionnelle par téléservice s’impose depuis le 1er avril 2022

Lorsque l’employeur et le salarié ont négocié la rupture du contrat de travail par le biais d’une rupture conventionnelle individuelle, ils doivent ensuite en obtenir l’homologation par le Dreets. Depuis le 1^er avril 2022, cette demande d’homologation doit, sauf exception, obligatoirement se faire par téléservice.

La rupture conventionnelle homologuée par le DREETS

Un employeur et un salarié peuvent, d’un commun accord, décider de rompre le contrat de travail à durée indéterminée par le biais d’une rupture conventionnelle individuelle (RCI) (c. trav. art. L. 1237-11).

Une fois le principe de la rupture et ses modalités négociés, puis un délai de rétractation de 15 jours écoulé, ils doivent alors obtenir l’homologation de la convention de rupture auprès du Dreets. La partie la plus diligente (le plus souvent l’employeur) adresse donc une demande d’homologation au Dreets du lieu où est établi l’employeur, c’est-à-dire celui dont relève l’établissement où est employé le salarié (c. trav. art. L. 1237-14 et R. 1237-3).

Une demande d’homologation formulée par téléservice

Jusqu’au 31 mars 2022, la demande d’homologation était adressée au Dreets à l’aide du formulaire prévu à cet effet (arrêté du 8 février 2012, JO du 17 ; modèle de formulaire CERFA 14598*01). L’employeur pouvait aussi saisir le formulaire directement en ligne sur un site dédié et télétransmettre sa demande d’homologation (www.teleRC.travail.gouv.fr).

Depuis le 1^er avril 2022, la donne a changé. Toute demande d’homologation de la convention de rupture présentée à compter de cette date doit obligatoirement être réalisée par téléservice via le portail dédié teleRC.travail.gouv.fr (décret 2021-1639 du 13 décembre 2021, JO du 15 ; c. trav. art. D. 1237-3-1).

À noter : Ce portail permet notamment de simuler le montant minimum de l’indemnité qui doit être versée au salarié et les délais à respecter. Une fois l’homologation acquise, il permet de télécharger une attestation d’homologation.

L’usage d’un formulaire reste possible dans certaines circonstances

L’employeur (ou le salarié si c’est lui qui fait la demande d’homologation) peut indiquer au Dreets qu’il n’est pas en mesure d’utiliser le téléservice (c. trav. art. D. 1237-3-1).

Dans ce cas, la démarche peut toujours s’effectuer par le dépôt d’un formulaire auprès du Dreets.

Aucun changement pour la demande d’autorisation formulée pour un salarié protégé

Lorsque le salarié est un salarié protégé (ex. : élus CSE, délégué syndical), la procédure n’est pas la même. Après s’être mis d’accord sur le contenu de la convention de rupture conventionnelle, l’employeur doit adresser une demande d’autorisation qui se fait auprès de l’inspection du travail et non pas du Dreets (c. trav. art. L. 1237-15).

La saisie en ligne n’est pas prévue pour la demande d’autorisation formulée auprès de l’inspection du travail. La demande se fait donc toujours via le formulaire prévu à cet effet (CERFA 14599*01).

www.teleRC.travail.gouv.fr