Taux de TVA

Accord de principe sur la proposition de directive visant à actualiser la réglementation communautaire en matière de taux

Le 18 janvier 2018, la Commission a présenté sa proposition visant à modifier une directive du Conseil relative au système commun de TVA en ce qui concerne les taux. Aucun accord n’avait pu être trouvé depuis.

Mais le 7 décembre 2021, le Conseil est parvenu à un accord sur la proposition visant à actualiser les règles de l’UE en matière de taux de TVA. Ces nouvelles règles tiennent compte des besoins actuels des États membres et des objectifs politiques actuels de l’UE, qui ont considérablement changé depuis la mise en place des anciennes règles. Les modifications assurent l’égalité de traitement entre les États membres et leur donnent davantage de souplesse dans l’application de taux de TVA réduits et nuls. En outre, ces règles supprimeront progressivement les traitements préférentiels accordés pour des biens dommageables pour l’environnement.

Le Conseil a mis à jour et modernisé la liste des biens et services pour lesquels des taux réduits de TVA sont autorisés (annexe III de la directive TVA), compte tenu de la transformation numérique de l’économie. La mise à jour de la liste a été sous-tendue par un certain nombre de principes, par exemple l’intérêt du consommateur final et l’intérêt général.

Toutefois, afin d’éviter la multiplication des taux réduits, le Conseil a décidé de limiter le nombre de biens auxquels des taux réduits pourraient être appliqués.

Le Conseil a également décidé de veiller à ce que tous les États membres soient traités sur un pied d’égalité. À cette fin, les dérogations existantes permettant à certains États membres d’appliquer des taux préférentiels pour certains produits ont été ouvertes à tous les États membres, pour autant qu’elles soient compatibles avec les principes convenus.

Une nouvelle disposition de la directive TVA a également été ajoutée pour faire face à d’éventuelles crises futures et pour permettre aux États membres de réagir rapidement à des circonstances exceptionnelles, telles que des pandémies, des crises humanitaires ou des catastrophes naturelles.

Le Conseil est convenu de supprimer progressivement, d’ici au 1^er janvier 2030, les taux réduits ou les exonérations de TVA sur les combustibles fossiles et les autres biens ayant une incidence similaire sur les émissions de gaz à effet de serre. Les taux réduits et les exonérations pour les engrais et pesticides chimiques prendront fin le 1^er janvier 2032, afin de donner plus de temps aux petits agriculteurs pour s’adapter.

En outre, le Conseil a ajouté les biens et services respectueux de l’environnement à la liste des biens pour lesquels des taux réduits sont autorisés, tels que les panneaux solaires, les bicyclettes électriques et les services de recyclage des déchets.

Une fois que le Parlement aura rendu son avis sur la proposition, le Conseil adoptera formellement la directive.

Comm.UE, communiqué du 7 décembre 2021