Le cadre légal du fonds de solidarité devrait être maintenu jusqu’au 31 décembre 2021

Le projet de loi de finances pour 2022, adopté en première lecture le 16 novembre 2021, prévoit de prolonger de 4 mois supplémentaires le cadre légal du dispositif du fonds de solidarité, soit jusqu’au 31 décembre 2021.

Le fonds de solidarité, un dispositif phare durant la crise sanitaire

Le fonds de solidarité a été mis en place mars 2020 pour soutenir les entreprises ayant été impactées par l’épidémie du covid-19. C’est l’ordonnance 2020-317 du 25 mars 2020 qui en a défini le cadre.

La subvention accordée par l’État au titre du fonds de solidarité est destinée à compenser une fraction de la perte de chiffre d’affaires subie par l’entreprise durant la pandémie de covid-19. Son montant est déterminé selon la situation et le secteur d’activité du demandeur de l’aide.

Les territoires d’outre-mer ont connu une évolution de l’épidémie du covid-19 différente par rapport à la France métropolitaine. C’est pourquoi deux régimes de fonds de solidarité coexistent : un régime commun applicable à toutes les entreprises, quel que soit leur lieu d’implantation et, depuis le mois de juin 2021, un régime spécifique pour les entreprises domiciliées dans un territoire d’outre-mer.

Un dispositif encore nécessaire pour les territoires d’outre-mer

Suite à la réouverture progressive des commerces et à l’accalmie de la crise sanitaire, le fonds de solidarité a été dégressif au fil des mois de l’année 2021. Ce dispositif devait prendre fin le 30 septembre 2021 (Communiqué de presse du ministère de l’économie, des finances et de la relance du 30 août 2021).

Toutefois, le gouvernement a affirmé, dans un communiqué du 5 novembre 2021, son intention de maintenir finalement le fonds de solidarité pour les entreprises encore soumises à une interdiction d’accueil du public, comme c’est actuellement le cas en outre-mer.

Afin de sécuriser le versement de cette aide pour le territoire d’outre-mer, un amendement a été déposé au projet de loi de finances pour 2022 dans l’optique de prolonger jusqu’au 31 décembre 2021 la base légale du dispositif de fonds de solidarité, qui est actuellement prévue jusqu’au 31 août 2021.

De plus, la possibilité de proroger le dispositif par décret, actuellement de 4 mois, serait portée à 6 mois.

Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482, amendement AN n° II-3429 adopté le 12 novembre 2021