Taux de l’intérêt légal au 1er juillet 2020

M@IRESSE_expert_ComptaActualités, Vie des affaires

Le taux de l’intérêt légal diminue à compter du 1er juillet 2020 tant pour les particuliers que pour les entreprises.

L’intérêt légal connaît deux taux, calculés semestriellement, l’un pour les créances des particuliers, l’autre applicable à tous les autres cas (c. mon. et fin. art. L. 313-2).

Ces deux taux viennent d’être donnés, par arrêté, pour le second semestre 2020.

À compter du 1er juillet 2020, le taux de l’intérêt légal est ainsi de :

-3,11 % (contre 3,15 % le semestre précédent) pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ;

-0,84 % (contre 0,87 % le semestre précédent) pour tous les autres cas.

Rappelons que le taux de l’intérêt légal est, sauf cas particuliers, celui qui court sur le montant d’un impayé, à compter de la mise en demeure (c. civ. art. 1231-6 et 1344-1). Lorsque le créancier est un particulier, le taux est donc de 3,11 % ; il est de 0,84 % dans les autres cas.

Rappelons également que, entre professionnels, les conditions générales de vente doivent prévoir des pénalités en cas de retard de paiement ; leur taux ne doit pas être inférieur à 3 fois celui de l’intérêt légal (c. com. art. L. 441-10, II), soit 2,52 % au second semestre 2020.

Arrêté du 15 juin 2020, JO du 18, texte n°20