Relevé bancaire : qui ne dit mot consent

Sur une période de 5 mois, une banque effectue différents virements du compte personnel d’un gérant vers celui de la société qu’il dirige. Ces virements sont effectués sans ordre écrit et s’élèvent au total à 89 000 €.

Malgré ces apports financiers, la société est finalement mise en liquidation judiciaire et le gérant conteste avoir donné les ordres de virement. La banque l’admet pour les deux derniers virements seulement et lui restitue les sommes correspondantes.

Le gérant assigne alors la banque pour obtenir la restitution des virements antérieurs, soit 76 000 €.

Il obtient gain de cause mais la condamnation de la banque est censurée par la Cour de cassation : si après réception des relevés de comptes mentionnant les virements, le gérant n’a formulé aucune réserves, ces virements sont présumés avoir été opérés avec son accord.

Le gérant ne peut donc obtenir le remboursement des 76 000 € qu’ en justifiant sa contestation des relevés bancaires ou en prouvant qu’il n’a pas donné les ordres de virement.

Cass. com. 12 juillet 2016, n° 14-28247