Vie des affaires

Jusqu’à présent, confier son fonds de commerce à un locataire-gérant présentait un inconvénient important. Le loueur était, en effet, solidairement responsable du paiement des dettes contractées par le locataire-gérant pendant… Lire la suite →

La Ministre de l’Environnement en partenariat avec Bpifrance, a aménagé les prêts bonifiés Prêt Éco Énergie et Prêt Vert pour répondre au mieux aux besoins des TPE et PME afin… Lire la suite →

L’ouverture d’une succession, composée notamment d’actions d’une société anonyme (SA), suscite une querelle entre les héritiers. Ceux-ci reprochent au dirigeant de la SA d’avoir commis des fautes de gestion et… Lire la suite →

Deux époux constituent une société d’expertise immobilière. A la suite de son divorce, l’associé dirigeant puise dans la caisse pour ses besoins personnels. Accusé d’abus de biens sociaux, il se… Lire la suite →

Un particulier saisit une commission de surendettement d’une demande de traitement de sa situation financière ; celle-ci déclare sa demande recevable mais sa banque forme un recours contre cette décision.… Lire la suite →

La secrétaire comptable d’une société, et fille de son gérant, signe les chèques de la société, sans détenir de procuration écrite de la part de son père. Elle règle ainsi… Lire la suite →

Le créancier d’une société peut agir en paiement contre un associé qui n’a pas entièrement libéré ses parts sociales. Libération échelonnée du capital social Les associés d’une SARL, apporteurs en… Lire la suite →

Sur une période de 5 mois, une banque effectue différents virements du compte personnel d’un gérant vers celui de la société qu’il dirige. Ces virements sont effectués sans ordre écrit… Lire la suite →

Il faut convoquer l’AG de la société… à condition d’être en droit d’effectuer cette formalité. C’est au gérant d’une SARL de convoquer l’assemblée générale. Or, cette exigence pose évidemment problème… Lire la suite →

Le créancier d’une société a fait pratiquer une saisie entre les mains de plusieurs porteurs de parts, non libérées, de cette société, placée ultérieurement en liquidation judiciaire. Il demande ensuite… Lire la suite →