Vie des affaires

Le créancier d’une société peut agir en paiement contre un associé qui n’a pas entièrement libéré ses parts sociales. Libération échelonnée du capital social Les associés d’une SARL, apporteurs en… Lire la suite →

Sur une période de 5 mois, une banque effectue différents virements du compte personnel d’un gérant vers celui de la société qu’il dirige. Ces virements sont effectués sans ordre écrit… Lire la suite →

Il faut convoquer l’AG de la société… à condition d’être en droit d’effectuer cette formalité. C’est au gérant d’une SARL de convoquer l’assemblée générale. Or, cette exigence pose évidemment problème… Lire la suite →

Le créancier d’une société a fait pratiquer une saisie entre les mains de plusieurs porteurs de parts, non libérées, de cette société, placée ultérieurement en liquidation judiciaire. Il demande ensuite… Lire la suite →

Il est parfois possible de contrecarrer les agissements d’un débiteur qui cherche à diminuer son patrimoine en vue de nuire aux droits à recouvrement de son créancier. Illustration à travers… Lire la suite →

Les commerçants et sociétés exploitant un établissement secondaire doivent en solliciter la mention au registre du commerce par voie de demande, selon le cas d’inscription complémentaire (c. com. art. R.… Lire la suite →

Dirigeant déclaré responsable solidaire du paiement des dettes fiscales de la société pour avoir rendu impossible le recouvrement de l’impôt Le comptable des impôts du service des impôts des entreprises… Lire la suite →

Ce qu’est la Médiation inter-entreprises Placée auprès du Ministère de l’Economie, la structure Médiation inter-entreprises a pour but d’aider à résoudre tout différend inter-entreprises et, également, à rééquilibrer les relations… Lire la suite →

Depuis le 1er octobre 2015, l’Urssaf a mis en place un nouveau moyen de paiement des cotisations sociales. Le télérèglement est devenu le prélèvement SEPA interentreprises (ou B to B). Cette… Lire la suite →

Le non-respect des délais de paiement (60 jours à compter de la date de la facture, sauf cas particuliers) peut conduire à une amende administrative d’un montant maximal de 75… Lire la suite →