Vie des affaires

Pour que la responsabilité pénale d’une personne morale soit établie, l’infraction doit avoir été commise pour son compte par un de ses organes ou une personne physique disposant d’un pouvoir… Lire la suite →

A la suite d’un incident industriel ayant affecté l’exécution d’un marché d’ingénierie, une société ne peut recouvrer sa créance et connaît des difficultés financières. Pour améliorer la situation et aider… Lire la suite →

L’article L. 622-24 du code de commerce prévoit que, en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’égard de leur débiteur, les créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou liés au débiteur… Lire la suite →

Depuis le 5 mai 2017, les ressortissants qui n’ont pas accès au guichet unique électronique de la création d’entreprise peuvent désormais accomplir les formalités, procédures et exigences en matière de… Lire la suite →

L’employeur qui paie au Trésor public la contravention dressée à la suite d’une infraction routière commise par un salarié au volant d’un véhicule de l’entreprise est redevable de cotisations sociales… Lire la suite →

Des particuliers ont conclu avec un entrepreneur un contrat de construction d’une maison individuelle. 14 mois plus tard, les travaux ont été réceptionnés avec des réserves concernant le ravalement exécuté… Lire la suite →

L’assemblée générale d’une association décide, à la majorité des membres présents, de modifier les statuts relatifs à l’admission des signataires : les membres doivent désormais renouveler leur demande d’admission chaque… Lire la suite →

Il va être (un peu) plus rapide de créer son entreprise artisanale… à condition d’en avoir les compétences. La toute récente loi « Sapin 2 » du 9 décembre 2016 s’est à nouveau… Lire la suite →

L’entreprise dont l’actif disponible ne lui permet plus de faire face à son passif exigible est en cessation des paiements et doit être mise en redressement ou liquidation judiciaire (c.… Lire la suite →

Un directeur administratif et financier d’une société coopérative convient de son salaire dans son contrat de travail avec la présidente du conseil d’administration. La société est par la suite déclarée… Lire la suite →