Lorsque le propriĂ©taire d’un local Ă usage commercial ou artisanal envisage de le vendre, il doit en informer le locataire car celui-ci bĂ©nĂ©ficie d’un droit de prĂ©emption sur ce bien.… Lire la suite →
Un particulier achète une voiture d’occasion Ă un vendeur professionnel. Invoquant un dysfonctionnement, il demande en justice l’annulation de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachĂ©s.… Lire la suite →
Les petites entreprises dispensĂ©es d’Ă©tablir un rapport de gestion Ă la clĂ´ture de chaque exercice sont plus nombreuses depuis la loi 2018-727 du 10 aoĂ»t 2018 pour un Etat au… Lire la suite →
Le titulaire d’un bail commercial en demande le renouvellement. Son bailleur le lui refuse sans offre d’indemnitĂ© d’éviction pour motif grave et lĂ©gitime. Le locataire en prend son parti et… Lire la suite →
La divulgation d’informations de nature Ă jeter le discrĂ©dit sur un concurrent est susceptible d’engager la responsabilitĂ© de celui qui en est l’auteur. Mais encore faut-il prouver que les faits… Lire la suite →
Deux Ă©poux mariĂ©s sous le rĂ©gime de la communautĂ© divorcent. Leur patrimoine commun comprend des parts sociales acquises au cours du mariage, mais seul l’un des deux a la qualité… Lire la suite →
Dans sa dĂ©claration de politique gĂ©nĂ©rale, le 4 juillet 2017, Edouard Philippe avait annoncĂ© que le Gouvernement prĂ©senterait en 2018 une loi de programmation quinquennale des moyens de la justice.… Lire la suite →
La Direction gĂ©nĂ©rale de la concurrence, de la consommation et de la rĂ©pression des fraudes (DGCCRF) alerte les professionnels sur l’existence de nombreuses escroqueries Ă la livraison de marchandises (vins,… Lire la suite →
Celui qui met fin Ă ses relations avec un agent commercial doit en principe lui verser une indemnitĂ© rĂ©paratrice (c. com. art. L. 134-12), sauf si l’agent a commis une… Lire la suite →
Au Parlement, on discute actuellement un projet de loi qui devrait introduire le cashback dans notre rĂ©glementation. Avec ce système, le commerçant pourra accepter un paiement par carte bancaire supĂ©rieur… Lire la suite →