Vie des affaires

La loi 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés confère non seulement à l’usufruitier le droit de participer aux décisions collectives mais… Lire la suite →

La persistance des impayés d’une partie peut constituer un manquement grave à ses obligations essentielles justifiant la rupture sans préavis d’une relation commerciale établie depuis 8 ans. Le code de… Lire la suite →

L’INSEE a publié les indices du premier trimestre 2019 permettant de calculer la révision du loyer des baux commerciaux et professionnels. Ainsi, l’indice des loyers commerciaux (ILC) servant pour les… Lire la suite →

Le taux de l’intérêt légal change (un peu) à compter du 1er juillet 2019, avec des incidences aussi bien pour les entreprises que pour les particuliers. L’intérêt légal connaît deux… Lire la suite →

Le dirigeant d’une société se porte caution solidaire des engagements de celle-ci envers sa banque à hauteur de 360 000 €. Au vu de cette garantie, la banque porte à 400 000 €, pour… Lire la suite →

En cas de non-dépôt des comptes annuels, l’astreinte prononcée par le président du tribunal de commerce doit être réglée par le dirigeant. Injonction de dépôt des comptes annuels Lorsqu’une société… Lire la suite →

L’indemnité d’assurance due au titre du sinistre survenu après la promesse de vente doit être versée à l’acquéreur. Un bâtiment industriel fait l’objet d’une promesse de vente. Quelques semaines avant… Lire la suite →

Si le chef d’entreprise ne déclare pas sous quel statut son conjoint travaille dans l’entreprise, le projet de loi PACTE prévoit que le statut de conjoint salarié s’appliquera de plein… Lire la suite →

Le projet de loi PACTE attribue au ministre de l’Économie le droit de fixer, pour chaque période de soldes, leur date d’envoi et leur durée. Réglementation actuelle Actuellement, les soldes… Lire la suite →

Le nouveau propriétaire de l’immeuble loué est tenu de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien. Un bailleur commercial est condamné en justice à effectuer des travaux… Lire la suite →