Vie des affaires

En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi (c. com. art. L. 134-12). Dans un… Lire la suite →

La création et la participation à une association de défense des intérêts des franchisés du réseau ne justifient pas la résiliation aux torts du franchisé. Dans le cadre de la… Lire la suite →

Globalement, avec 92,6 milliards d’€ dépensés en 2018, le commerce sur Internet continue de progresser en France (+ 13,4 % par rapport à 2017). On dénombre actuellement près de 200… Lire la suite →

Un fournisseur agit en justice le 26 mai 2014 pour obtenir d’un client le règlement d’une facture impayée établie le 14 mai 2009… soit un peu plus de 5 ans… Lire la suite →

Après avoir cédé son entreprise, un homme effectue des apports en compte courant dans la société gérée par son fils. Cette société, dont il détenait des parts avant la cession,… Lire la suite →

Une ordonnance 2018-1128 du 12 décembre 2018 avait déjà prévu que le seuil de revente à perte serait relevé de 10 % pour les denrées alimentaires et les produits destinés… Lire la suite →

Dans une société, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter, même lorsqu’il s’agit de se prononcer sur sa propre exclusion. La Cour de cassation… Lire la suite →

Permettre au client qui règle ses courses par carte bancaire de demander au commerçant d’augmenter sa note, de façon à pouvoir percevoir en espèces la différence entre le prix du… Lire la suite →

Le gérant d’une société dépose une plainte pour abus de confiance contre une entreprise partenaire. Il fait publier dans la presse un article dans lequel il détaille ses accusations. L’entreprise… Lire la suite →

Peut-on valablement acquérir les parts d’une société pour 1 euro symbolique ? Oui, c’est possible. Un arrêt rendu récemment par la Cour de cassation en fournit une nouvelle illustration. Le… Lire la suite →