Aux yeux du locataire d’un bail commercial, c’est l’usufruitier qui assure les fonctions de bailleur. Par consĂ©quent, lui seul est tenu de verser l’indemnitĂ© d’Ă©viction lorsque le renouvellement du bail… Lire la suite →
Le taux de l’intĂ©rĂŞt lĂ©gal change Ă compter du 1er janvier 2020 pour les particuliers. Concernant les entreprises, le taux de l’intĂ©rĂŞt lĂ©gal est le mĂŞme que celui pratiquĂ© au second… Lire la suite →
Le taux de l’usure vient d’ĂŞtre fixĂ© pour le 1er trimestre 2020. Il a une incidence sur les dĂ©couverts bancaires accordĂ©s aux entreprises. Le mode de calcul du taux de l’usure… Lire la suite →
La durĂ©e des soldes changent : 4 semaines seulement, qui commenceront le 8 janvier 2020. Sauf exceptions. Respecter les nouvelles dates des soldes La règle gĂ©nĂ©rale. – Quatre semaines (et… Lire la suite →
Une entreprise de l’Union europĂ©enne, qui propose Ă ses clients, par exemple sur son site Internet, de payer par prĂ©lèvement, doit accepter ce mode de règlement quel que soit le… Lire la suite →
Le taux de l’usure vient d’ĂŞtre fixĂ© pour le 4e trimestre 2019. Il a une incidence sur les dĂ©couverts bancaires accordĂ©s aux entreprises. Le mode de calcul du taux de… Lire la suite →
L’INSEE a publiĂ© les indices du deuxième trimestre 2019 permettant de calculer la rĂ©vision du loyer des baux commerciaux et professionnels. Ainsi, l’indice des loyers commerciaux (ILC) servant pour les… Lire la suite →
Un vĂ©hicule de sociĂ©tĂ© ayant Ă©tĂ© flashĂ© en excès de vitesse, la contravention est envoyĂ©e au siège social. La contravention est rĂ©glĂ©e mais le dirigeant ne fait pas connaĂ®tre le… Lire la suite →
La loi 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociĂ©tĂ©s confère non seulement Ă l’usufruitier le droit de participer aux dĂ©cisions collectives mais… Lire la suite →
La persistance des impayĂ©s d’une partie peut constituer un manquement grave Ă ses obligations essentielles justifiant la rupture sans prĂ©avis d’une relation commerciale Ă©tablie depuis 8 ans. Le code de… Lire la suite →