Fiscal

Le dépôt tardif de la déclaration de succession d’une personne décédée à l’étranger, qui doit être enregistrée dans l’année qui suit le décès, est passible, outre l’intérêt de retard de… Lire la suite →

L’administration incite les opérateurs non établis à régulariser leur situation. Depuis l’entrée en vigueur de la réforme des ventes à distance au 1er juillet 2021, l’administration fiscale a constaté que certains… Lire la suite →

L’appréciation du caractère excessif des rémunérations doit être examiné au regard de l’ensemble des données internes de l’entreprise, sans se limiter à des données financières. Les rémunérations, directes ou indirectes,… Lire la suite →

Seul le critère de la présence physique en France et à l’étranger est pertinent pour déterminer la quote-part de rémunération imposable en France. En effet, les jours de travail en… Lire la suite →

Une provision n’est déductible du résultat fiscal que si elle a été effectivement constatée dans les écritures comptables de l’exercice social avant l’expiration du délai de dépôt de la déclaration… Lire la suite →

La loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance-emprunteur crée un droit de résiliation à tout moment à compter de la signature de… Lire la suite →

Les commerces contraints de fermer entre février et mai 2021 et qui sont éligibles à l’aide « loyer » ont jusqu’au 31 mars 2022 pour en faire la demande. Commerces… Lire la suite →

Lors de la signification au débiteur de l’ordonnance d’injonction de payer, l’huissier doit désormais mettre à sa disposition les documents justificatifs du créancier via la plateforme www.mespieces.fr. Mise à disposition… Lire la suite →

Le contribuable redressé au titre de la réalisation d’une plus-value importante sur des cessions de valeurs mobilières détenues en PEA au motif qu’il était déjà titulaire d’un second PEA ne… Lire la suite →

Les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas pour 2022 ont été revalorisés. Les titulaires de BIC et de BNC peuvent déduire, sous certaines conditions et dans… Lire la suite →