Fiscal

Lors de la signification au débiteur de l’ordonnance d’injonction de payer, l’huissier doit désormais mettre à sa disposition les documents justificatifs du créancier via la plateforme www.mespieces.fr. Mise à disposition… Lire la suite →

Le contribuable redressé au titre de la réalisation d’une plus-value importante sur des cessions de valeurs mobilières détenues en PEA au motif qu’il était déjà titulaire d’un second PEA ne… Lire la suite →

Les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas pour 2022 ont été revalorisés. Les titulaires de BIC et de BNC peuvent déduire, sous certaines conditions et dans… Lire la suite →

L’administration vient de mettre à jour le barème des frais de carburant pour 2021, à la hausse par rapport à l’année précédente (BOFiP-BAREME-000003-09/02/2022). Barème des frais de carburant au kilomètre… Lire la suite →

Les associations et autres acteurs de l’économie sociale et solidaire qui ont souscrit un prêt garanti par l’État (PGE) pourront bientôt demander à le réaménager grâce à une procédure confidentielle,… Lire la suite →

Accord de principe sur la proposition de directive visant à actualiser la réglementation communautaire en matière de taux Le 18 janvier 2018, la Commission a présenté sa proposition visant à… Lire la suite →

Compte tenu de l’indice des prix à la consommation publié par l’Insee pour novembre 2021, la majoration des bases des biens autres que les locaux professionnels devrait être fixée à… Lire la suite →

Interrogé au début de l’année 2021 sur la possibilité de reporter le dépôt des comptes annuels, le ministre de l’Économie vient d’expliquer pourquoi cette possibilité n’avait pas été retenue. Des… Lire la suite →

N’est pas justifiée la constitution d’une provision pour dépréciation du stock de véhicules d’occasion par application d’un pourcentage forfaitaire au prix de revient de ces véhicules. Pour calculer le montant… Lire la suite →

Le projet de loi de finances pour 2022, adopté en première lecture le 16 novembre 2021, prévoit de prolonger de 4 mois supplémentaires le cadre légal du dispositif du fonds… Lire la suite →