Fiscal

La date d’entrée en vigueur de la prorogation et des aménagements apportés par la loi de finances pour 2022 au crédit d’impôt pour premier abonnement à un périodique dépendait de… Lire la suite →

En cas de sous-location d’un logement conventionné en violation de l’interdiction légale de sous-location, le preneur s’expose à une résiliation anticipée du bail et à la restitution au propriétaire de… Lire la suite →

Le taux de l’intérêt légal des créances des particuliers est de 3,15 % pendant le second semestre 2022. Il est de 0,77 % pour les autres créances pendant cette même… Lire la suite →

Le dépôt tardif de la déclaration de succession d’une personne décédée à l’étranger, qui doit être enregistrée dans l’année qui suit le décès, est passible, outre l’intérêt de retard de… Lire la suite →

L’administration incite les opérateurs non établis à régulariser leur situation. Depuis l’entrée en vigueur de la réforme des ventes à distance au 1er juillet 2021, l’administration fiscale a constaté que certains… Lire la suite →

L’appréciation du caractère excessif des rémunérations doit être examiné au regard de l’ensemble des données internes de l’entreprise, sans se limiter à des données financières. Les rémunérations, directes ou indirectes,… Lire la suite →

Seul le critère de la présence physique en France et à l’étranger est pertinent pour déterminer la quote-part de rémunération imposable en France. En effet, les jours de travail en… Lire la suite →

Une provision n’est déductible du résultat fiscal que si elle a été effectivement constatée dans les écritures comptables de l’exercice social avant l’expiration du délai de dépôt de la déclaration… Lire la suite →

La loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance-emprunteur crée un droit de résiliation à tout moment à compter de la signature de… Lire la suite →

Les commerces contraints de fermer entre février et mai 2021 et qui sont éligibles à l’aide « loyer » ont jusqu’au 31 mars 2022 pour en faire la demande. Commerces… Lire la suite →