Fiscal

Le propriétaire d’un logement meublé faisant l’objet de locations saisonnières ou de courte durée en conserve la disposition ou la jouissance, pour l’application de la taxe d’habitation, s’il peut accepter… Lire la suite →

Les dispositions relatives à la SAS n’interdisent pas l’associé concerné par une convention réglementée de voter sur l’approbation de celle-ci. L’ANSA rappelle, à ce titre, que les statuts ne peuvent… Lire la suite →

Les plafonds de loyers raisonnables sont actualisés pour 2023 par l’administration fiscale. Les profits provenant de la location ou de la sous-location en meublé de locaux d’habitation sont imposés en… Lire la suite →

Des arnaques ont vu le jour avec la mise en place par le gouvernement du dispositif d’aides aux entreprises pour faire face à la hausse des prix de l’énergie. La… Lire la suite →

Sauf stipulation contraire, le futur vendeur s’oblige définitivement, sans aucune possibilité de rétractation, lorsqu’il signe une promesse unilatérale de vente. Telle est la récente jurisprudence de la chambre commerciale de… Lire la suite →

Les barèmes kilométriques des frais de voiture ou de deux-roues applicables par les salariés qui optent pour les frais réels et, dans certaines conditions, par les titulaires de BNC et… Lire la suite →

De nombreux dispositifs de soutien existent au profit des entreprises selon leur situation ou leur secteur d’activité. Pour s’y retrouver, le site internet « aides-entreprises.fr », régulièrement mis à jour, centralise… Lire la suite →

L’administration met en ligne une version actualisée du reçu des dons et versements effectués par les particuliers (2041-RD-SD). S’ils souhaitent bénéficier de la réduction d’impôt au titre des dons aux… Lire la suite →

Le ministère de l’Économie et des Finances a dévoilé le calendrier 2023 de la campagne de déclaration des revenus. Pour les contribuables qui télédéclarent sur « impots.gouv.fr », la date… Lire la suite →

Les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas pour 2023 ont été revalorisés. Les titulaires de BIC et de BNC peuvent déduire, sous certaines conditions et dans… Lire la suite →