Fiscal

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Report de la date limite de dépôt de l’IFU au 22 février 2023

La date limite de dépôt des déclarations 2561 des revenus de capitaux mobiliers 2022 (IFU) initialement fixée au 15 février 2023 est reportée au 22 février 2023. Les établissements qui,… Lire la suite →

16 février 2023M@IRESSE_expert_ComptaActualités, Fiscal

Valeurs des plafonds de loyer applicables aux investissements locatifs à loyer abordable

Les valeurs des plafonds de loyer applicables aux baux conclus ou renouvelés en 2023, pour le bénéfice de la réduction d’impôt pour investissement locatif à loyer abordable, sont publiées. Les… Lire la suite →

24 janvier 2023M@IRESSE_expert_ComptaActualités, Fiscal

Comment procéder au dépôt des comptes après le 1^er janvier 2023 ?

À compter du 1er janvier 2023, le dépôt dématérialisé des comptes annuels des sociétés commerciales ne s’effectuera plus auprès d’Infogreffe mais par l’intermédiaire du guichet unique électronique. La faculté de dépôt… Lire la suite →

17 janvier 2023M@IRESSE_expert_ComptaActualités, Fiscal

DÉFICIT FONCIER

Les déficits fonciers se rapportant à la location d’un logement nu peuvent, sous certaines conditions, s’imputer sur les revenus fonciers des 10 années suivantes. Un déficit foncier n’est imputable que… Lire la suite →

17 novembre 2022M@IRESSE_expert_ComptaActualités, Fiscal

Un contrat peut constituer une facture.

Si un contrat contient toutes les mentions obligatoires, il peut être qualifié de facture et permettre l’exercice du droit à déduction. Dans le cadre d’une opération de sale and lease-back… Lire la suite →

26 octobre 2022M@IRESSE_expert_ComptaActualités, Fiscal

Conditions d’imposition des sommes au crédit d’un compte courant d’associé

Le juge doit vérifier si la trésorerie de la société est suffisante pour verser les sommes laissées au crédit du compte-courant d’un associé. À la suite de la vérification de… Lire la suite →

26 octobre 2022M@IRESSE_expert_ComptaActualités, Fiscal

AVANCE DE RÉDUCTION ET CRÉDIT D’IMPÔT

Les réductions et crédits d’impôt dont bénéficient un contribuable au titre de certaines dépenses comme les dons ou l’aide à domicile ne sont pas pris en compte dans le calcul… Lire la suite →

12 octobre 2022M@IRESSE_expert_ComptaActualités, Fiscal

Facturation électronique

Les notes de débit et rééditions de comptes ne sont pas concernées par l’obligation de facturation électronique. La FAQ publiée par l’administration a été mise à jour au 1er août 2022.… Lire la suite →

23 septembre 2022M@IRESSE_expert_ComptaActualités, Fiscal

Enfant majeur à charge du foyer fiscal déposant par erreur une déclaration de revenus à titre personnel

Le Conseil d’État retient la bonne foi au bénéfice d’un enfant majeur à charge du foyer fiscal de ses parents et qui a déposé par erreur une déclaration de revenus… Lire la suite →

22 juillet 2022M@IRESSE_expert_ComptaActualités, Fiscal

Traitement automatisé de lutte contre la fraude

La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à mettre en œuvre ce traitement qui permet de modéliser et de visualiser les comportements frauduleux afin de mener des… Lire la suite →