La nouvelle version publiĂ©e en octobre 2023 de la charte des droits et obligations du contribuable vĂ©rifiĂ© encadre notamment les demandes de recours hiĂ©rarchique et d’interlocution dans un dĂ©lai de… Lire la suite →
L’affaire de la vente fictive de tableaux flamands d’un ex-Ministre de l’IntĂ©rieur a fait l’objet d’un nouveau rebondissement. Après avoir obtenu de l’autoritĂ© judiciaire communication d’informations relatives Ă un virement… Lire la suite →
Les entreprises redevables de la CFE et/ou d’IFER 2023 doivent consulter leur avis mis en ligne sur le site « impots.gouv.fr » et payer l’impĂ´t dĂ» le 15 dĂ©cembre 2023 au plus… Lire la suite →
Suite Ă un contrĂ´le de comptabilitĂ©, mon entreprise a reçu des rappels de TVA sur les trois exercices vĂ©rifiĂ©s. En dĂ©saccord, j’ai formulĂ© des observations dans les 30 jours. Le… Lire la suite →
La question soulevĂ©e devant la Cour portait sur le taux de TVA applicable Ă des denrĂ©es alimentaires similaires. Une sociĂ©tĂ© polonaise a souhaitĂ© appliquer le taux rĂ©duit de TVA de… Lire la suite →
L’administration est tenue de rembourser la TVA afin de prĂ©server le principe de neutralitĂ©. En raison d’une erreur de taux de TVA appliquĂ© par ses fournisseurs, un redevable leur a… Lire la suite →
Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune consĂ©quence financière si l’opĂ©ration de paiement non autorisĂ©e a Ă©tĂ© effectuĂ©e sans que sa banque n’exige une authentification forte… Lire la suite →
La gĂ©rante de paille de deux SCI crĂ©Ă©es pour un montage immobilier peut ĂŞtre poursuivie en justice aux cĂ´tĂ©s du principal instigateur lorsque ce montage s’avère frauduleux. Deux SCI crĂ©Ă©es… Lire la suite →
Une rĂ©ponse ministĂ©rielle est venue prĂ©ciser dans quelles conditions les dirigeants de sociĂ©tĂ©s commerciales sont personnellement tenus de dĂ©clarer les comptes Ă©trangers de ces sociĂ©tĂ©s dont ils font un usage… Lire la suite →
Le Conseil constitutionnel se prononce sur cette amende faisant suite Ă une saisine par le Conseil d’État. L’amende de 15 € s’applique en cas d’omission ou d’inexactitude dans une facture… Lire la suite →