Fiscal

Une réponse ministérielle est venue préciser dans quelles conditions les dirigeants de sociétés commerciales sont personnellement tenus de déclarer les comptes étrangers de ces sociétés dont ils font un usage… Lire la suite →

Le Conseil constitutionnel se prononce sur cette amende faisant suite à une saisine par le Conseil d’État. L’amende de 15 € s’applique en cas d’omission ou d’inexactitude dans une facture… Lire la suite →

Une association qui loue un logement n’est pas soumise aux dispositions régissant les baux d’habitation. Par conséquent, si elle choisit de sous-louer le local, elle pourra en demander un loyer… Lire la suite →

L’arrêté du 22 juin 2023 précise les exigences techniques concernant la configuration des infrastructures de recharge pour véhicules électriques pour l’application du taux réduit. Le taux réduit de TVA de… Lire la suite →

Tout contribuable peut demander à l’administration, dans le cadre du recours gracieux, la remise ou la modération des impôts directs à condition que sa demande soit fondée sur des motifs… Lire la suite →

Le propriétaire d’un logement meublé faisant l’objet de locations saisonnières ou de courte durée en conserve la disposition ou la jouissance, pour l’application de la taxe d’habitation, s’il peut accepter… Lire la suite →

Les dispositions relatives à la SAS n’interdisent pas l’associé concerné par une convention réglementée de voter sur l’approbation de celle-ci. L’ANSA rappelle, à ce titre, que les statuts ne peuvent… Lire la suite →

Les plafonds de loyers raisonnables sont actualisés pour 2023 par l’administration fiscale. Les profits provenant de la location ou de la sous-location en meublé de locaux d’habitation sont imposés en… Lire la suite →

Des arnaques ont vu le jour avec la mise en place par le gouvernement du dispositif d’aides aux entreprises pour faire face à la hausse des prix de l’énergie. La… Lire la suite →

Sauf stipulation contraire, le futur vendeur s’oblige définitivement, sans aucune possibilité de rétractation, lorsqu’il signe une promesse unilatérale de vente. Telle est la récente jurisprudence de la chambre commerciale de… Lire la suite →