Fiscal

L’administration est tenue de rembourser la TVA afin de préserver le principe de neutralité. En raison d’une erreur de taux de TVA appliqué par ses fournisseurs, un redevable leur a… Lire la suite →

Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que sa banque n’exige une authentification forte… Lire la suite →

La gérante de paille de deux SCI créées pour un montage immobilier peut être poursuivie en justice aux côtés du principal instigateur lorsque ce montage s’avère frauduleux. Deux SCI créées… Lire la suite →

Une réponse ministérielle est venue préciser dans quelles conditions les dirigeants de sociétés commerciales sont personnellement tenus de déclarer les comptes étrangers de ces sociétés dont ils font un usage… Lire la suite →

Le Conseil constitutionnel se prononce sur cette amende faisant suite à une saisine par le Conseil d’État. L’amende de 15 € s’applique en cas d’omission ou d’inexactitude dans une facture… Lire la suite →

Une association qui loue un logement n’est pas soumise aux dispositions régissant les baux d’habitation. Par conséquent, si elle choisit de sous-louer le local, elle pourra en demander un loyer… Lire la suite →

L’arrêté du 22 juin 2023 précise les exigences techniques concernant la configuration des infrastructures de recharge pour véhicules électriques pour l’application du taux réduit. Le taux réduit de TVA de… Lire la suite →

Tout contribuable peut demander à l’administration, dans le cadre du recours gracieux, la remise ou la modération des impôts directs à condition que sa demande soit fondée sur des motifs… Lire la suite →

Le propriétaire d’un logement meublé faisant l’objet de locations saisonnières ou de courte durée en conserve la disposition ou la jouissance, pour l’application de la taxe d’habitation, s’il peut accepter… Lire la suite →

Les dispositions relatives à la SAS n’interdisent pas l’associé concerné par une convention réglementée de voter sur l’approbation de celle-ci. L’ANSA rappelle, à ce titre, que les statuts ne peuvent… Lire la suite →