La valeur locative des immobilisations détruites et matériellement non utilisables pour l’activité imposable doit être exclue de la base d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Le principe Les… Lire la suite →
Devant le tribunal correctionnel, le prévenu ne peut pas éviter la confiscation d’un de ses biens sous prétexte qu’il l’a acheté avec une clause de réserve de propriété. En revanche,… Lire la suite →
Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, dits BSPCE, sont des bons gratuits donnant droit aux salariés, dirigeants sociaux ou administrateurs de souscrire des actions à un prix… Lire la suite →
La banque qui a accordé un prêt pour l’achat d’une résidence principale peut la saisir si le prêt n’est pas remboursé. Peu importe que cette résidence soit celle d’un entrepreneur… Lire la suite →
Un contribuable exerçant une activité de loueur de fonds de commerce de restauration et exploitant en parallèle deux restaurants subit une vérification de comptabilité et un examen de sa situation… Lire la suite →
Les informations devant figurer dans ce registre sont dévoilées. À compter du 1er janvier 2024, afin de lutter contre la fraude transfrontalière à la TVA, notamment liée à l’essor du commerce… Lire la suite →
Le contexte franco-suisse de doubles impositions n’a rien d’exceptionnel, le nombre de traités couvrant les successions étant très minoritaire. Depuis le 1er janvier 2015, la succession d’un résident suisse peut être… Lire la suite →
La nouvelle version publiée en octobre 2023 de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié encadre notamment les demandes de recours hiérarchique et d’interlocution dans un délai de… Lire la suite →
L’affaire de la vente fictive de tableaux flamands d’un ex-Ministre de l’Intérieur a fait l’objet d’un nouveau rebondissement. Après avoir obtenu de l’autorité judiciaire communication d’informations relatives à un virement… Lire la suite →
Les entreprises redevables de la CFE et/ou d’IFER 2023 doivent consulter leur avis mis en ligne sur le site « impots.gouv.fr » et payer l’impôt dû le 15 décembre 2023 au plus… Lire la suite →