Fiscal

En cas de conclusion d’un pacte Dutreil, l’abattement de 75 % en vigueur pour le calcul des droits de donation bénéficie également aux donations de titres avec réserve d’usufruit. Les… Lire la suite →

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 présenté le 10 octobre 2024 prévoit de supprimer l’exonération de cotisations d’assurances sociales et d’allocations familiales dont bénéficient les… Lire la suite →

Dans une actualité du site « impots.gouv.fr », le fisc modifie les règles du jeu en cas de correction à la baisse des revenus. Comment marche la télécorrection ? Les contribuables ayant… Lire la suite →

Chaque trimestre, le Journal Officiel publie les seuils au-delà desquels les taux proposés par les banques sont usuraires, et donc interdits. Pour mémoire, un prêt usuraire est un prêt consenti… Lire la suite →

D’après l’étude « ventes et cessions de fonds de commerce-bilan 2023 » réalisée par Altares et rendue publique le 11 juin dernier, les transactions ont reculé de 2,5 % l’an… Lire la suite →

Selon le Baromètre Bpifrance Le Lab – Rexecode « Trésorerie, Investissement et Croissance des PME/TPE » publié fin mai, la situation de trésorerie s’est légèrement améliorée au 2ème trimestre. Mais… Lire la suite →

Le respect des délais de paiement est essentiel à la viabilité des entreprises, en particulier les plus petites. Pour lutter contre les retards de paiement, la loi impose des pénalités… Lire la suite →

Les ventes de biens effectuées en salle des ventes par un particulier à titre occasionnel échappent à la TVA. Un contribuable qualifié de marchand de tableaux. À l’occasion d’un examen de… Lire la suite →

Pour les logements dont la surface de référence est inférieure à 40 m2, l’arrêté du 25 mars 2024 modifie les seuils des étiquettes du diagnostic de performance énergétique (DPE) à… Lire la suite →

Les locaux d’habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés qui dégagent un résultat déficitaire ne peuvent ouvrir droit, pour leurs propriétaires, à l’exonération des actifs professionnels prévue à… Lire la suite →