Fiscal

Pour les logements dont la surface de référence est inférieure à 40 m2, l’arrêté du 25 mars 2024 modifie les seuils des étiquettes du diagnostic de performance énergétique (DPE) à… Lire la suite →

Les locaux d’habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés qui dégagent un résultat déficitaire ne peuvent ouvrir droit, pour leurs propriétaires, à l’exonération des actifs professionnels prévue à… Lire la suite →

Les travailleurs indépendants qui ne relèvent pas du régime micro-social (c. séc. soc. art. L. 611-1) ont l’obligation de déclarer les éléments nécessaires au calcul de leurs cotisations et contributions… Lire la suite →

Le gouvernement s’était dit prêt à recourir à la loi pour parvenir à la mensualisation des loyers commerciaux. Il vient d’inscrire la mesure dans le projet de loi simplification porté… Lire la suite →

L’administration fiscale doit apporter la preuve lui incombant que les revenus fonciers déclarés sont inférieurs aux revenus effectivement encaissés, lorsqu’elle entend rehausser les revenus fonciers imposables d’un contribuable. Les loyers… Lire la suite →

La valeur locative des immobilisations détruites et matériellement non utilisables pour l’activité imposable doit être exclue de la base d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Le principe Les… Lire la suite →

Devant le tribunal correctionnel, le prévenu ne peut pas éviter la confiscation d’un de ses biens sous prétexte qu’il l’a acheté avec une clause de réserve de propriété. En revanche,… Lire la suite →

Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, dits BSPCE, sont des bons gratuits donnant droit aux salariés, dirigeants sociaux ou administrateurs de souscrire des actions à un prix… Lire la suite →

La banque qui a accordé un prêt pour l’achat d’une résidence principale peut la saisir si le prêt n’est pas remboursé. Peu importe que cette résidence soit celle d’un entrepreneur… Lire la suite →

Un contribuable exerçant une activité de loueur de fonds de commerce de restauration et exploitant en parallèle deux restaurants subit une vérification de comptabilité et un examen de sa situation… Lire la suite →