Les informations collectées par le fisc auprès de tiers pour fonder un redressement sont accessibles au contribuable sur demande. Pour exercer son droit de contrôle, le fisc dispose d’une arme… Lire la suite →
Pour l’application de la taxe professionnelle, remplacée depuis 2010 par la contribution économique et territoriale, et notamment la cotisation foncière des entreprises (CFE) (CGI art. 1447), le propriétaire d’un fonds… Lire la suite →
Barème des frais kilométriques pour 2015 inchangé par rapport à celui de 2014 Les salariés font, en principe, état de leurs frais de déplacements professionnels pour leur montant réel et… Lire la suite →