La taxe annuelle sur les bureaux en Ă®le-de-France est due au 1er janvier par les personnes qui sont propriĂ©taires, usufruitiers, preneurs Ă bail Ă construction, emphytĂ©otiques ou titulaires d’une occupation… Lire la suite →
Un couple et ses enfants sont associĂ©s d’une sociĂ©tĂ© civile immobilière (SCI). Les Ă©poux dĂ©tiennent chacun la pleine propriĂ©tĂ© de 20 parts sociales et l’usufruit de 20 autres parts. La… Lire la suite →
Depuis le 14 octobre 2016, les adhĂ©rents des centres, associations et organismes mixtes de gestion agrĂ©Ă©s (CGA, AGA et OGA), ainsi que les clients ou adhĂ©rents des professionnels de l’expertise… Lire la suite →
Le Gouvernement confirme la suppression de 3,15 points de cotisations salariales « maladie » et « chĂ´mage » en 2018. Compte-tenu de la hausse de la CSG de 1,7 point qui finance cette mesure,… Lire la suite →
Les entreprises relevant des mĂ©tiers d’art peuvent bĂ©nĂ©ficier d’un crĂ©dit d’impĂ´t Ă©gal Ă 10 % ou 15 % des dĂ©penses exposĂ©es entre le 1er janvier 2006 et le 31 dĂ©cembre… Lire la suite →
Les entreprises soumises Ă l’impĂ´t sur le revenu ou Ă l’impĂ´t sur les sociĂ©tĂ©s qui font des dons Ă certains organismes d’intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral (Ĺ“uvres ou organismes Ă but non lucratif,… Lire la suite →
Un locataire commercial doit se mĂ©fier lorsqu’il envisage d’adjoindre Ă son activitĂ© prĂ©vue au bail une activitĂ© connexe ou complĂ©mentaire. Sauf Ă considĂ©rer que la nouvelle activitĂ© est implicitement incluse… Lire la suite →
Le conseil d’administration de l’Association pour la gestion du rĂ©gime de garantie des crĂ©ances des salariĂ©s (AGS) a dĂ©cidĂ© de baisser le taux de la cotisation patronale AGS de 0,20 %… Lire la suite →
Lorsque des organismes de formation professionnelle continue sous-traitent la rĂ©alisation d’actions de formation Ă des tiers, les rĂ©munĂ©rations versĂ©es aux sous-traitants sont-elles soumises Ă la TVA ? Les prestations de services… Lire la suite →
Les entreprises assujetties Ă la TVA sont dĂ©sormais autorisĂ©es Ă numĂ©riser et conserver au format Ă©lectronique les factures Ă©tablies ou reçues sur support papier. Lorsque les factures de l’entreprise sont… Lire la suite →